JUDICIAIRE

L’avocat général demande une cassation partielle de l’arrêt condamnant Christian Van Eyken

L’avocat général demande une cassation partielle de l’arrêt condamnant Christian Van Eyken

- BELGA

L’avocat général Damien Vandermeersch estime que l’argumentation de la cour concernant la détermination de la peine n’est pas correcte.

L’avocat général Damien Vandermeersch a demandé à la Cour de Cassation, mercredi matin, de casser partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles condamnant l’ancien député Christian Van Eyken et son épouse Sylvia Boigelot à 27 ans de prison pour assassinat. Il estime que l’argumentation de la cour concernant la détermination de la peine n’est pas correcte.

Si les juges suivent son réquisitoire, le dossier sera renvoyé devant une autre cour d’appel, où les époux Van Eyken seront rejugés uniquement sur la peine. Ils seraient remis en liberté dans l’attente de leur nouveau procès.

La cour d’appel de Bruxelles a condamné, le 16 février dernier, l’ancien député au Parlement flamand Christian Van Eyken et son épouse Sylvia Boigelot à 27 ans d’emprisonnement, pour l’assassinat de celui qui était le compagnon de cette dernière, Marc Dellea, commis en 2014 à Laeken.

La cour a confirmé le jugement de culpabilité prononcé en première instance par le tribunal correctionnel de Bruxelles, mais a aggravé la peine, celle-ci passant de 23 à 27 ans de prison. Pour justifier cette sévérité, la cour a pris en considération le fait que «l’espoir» que le premier juge a formulé «d’une capacité d’amendement» des prévenus «était vain».

Cette argumentation, selon l’avocat général à la Cour de Cassation, n’est pas légale. En cause, les juges d’appel ont aggravé la peine en raison du fait que les deux prévenus «sont restés figés dans la posture dans laquelle ils se sont placés» et qu’ils «ne se sont pas montrés dignes de la confiance des premiers juges dans leur capacité d’amendement», a rappelé l’avocat général. Or, un prévenu a le droit de ne pas être d’accord avec une décision rendue et d’interjeter appel.

«Les juges ont sanctionné le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit de faire appel d’un jugement. C’est une méconnaissance du droit d’un prévenu d’organiser sa défense comme il le souhaite et donc une violation des droits de la défense», a exposé le magistrat.

Ce dernier demande donc à la Cour de casser l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles uniquement sur la partie concernant la peine, et de renvoyer l’affaire devant une autre cour qui statuerait donc sur la question de la sanction des deux coupables.

La défense, représentée par Me Laurent Kennes, a quant à elle demandé une cassation complète de l’arrêt litigieux. Le pénaliste a notamment soulevé le problème de l’absence, à la cour d’appel, de débats scindés entre la culpabilité et la peine, comme c’est le cas aux assises. Cela poserait une difficulté, selon lui, de recommencer un procès sur un seul aspect de la procédure alors que les débats initiaux ont eu lieu d’un seul tenant.

La Cour a pris l’affaire en délibéré et rendra son arrêt mercredi en fin d’après-midi.

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