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LIÈGE

A Liège, le tribunal rejette les couvre-feu étendus

A Liège, le tribunal rejette les couvre-feu étendus

Les poursuites à l’égard de personnes verbalisées durant le couvre-feu élargi sont irrecevables. BELGA

Les gouverneurs auraient été poussés par la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles à prendre la décision d’étendre le couvre-feu fédéral.

Ce mardi, le tribunal correctionnel de Liège a déclaré les poursuites irrecevables à l’encontre de plusieurs personnes verbalisées pendant les heures de couvre-feu élargies par les gouverneurs des provinces wallonnes.

En octobre et novembre 2020, le gouverneur de la province de Liège, suivi de près par les autres gouverneurs wallons, a décidé d’arrêtés dans lesquels il élargissait les mesures gouvernementales à propos du couvre-feu.

Alors que le gouvernement fédéral avait décidé d’un couvre-feu de minuit à 5 h, les gouverneurs des provinces wallonnes ont décidé d’élargir le couvre-feu de 22 h à 6 h. Le tribunal a estimé ces arrêtés irrecevables. «L’arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique ou autre, de nature à justifier la pertinence d’une mesure telle que ce couvre-feu, complémentaire au couvre-feu établi par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020», souligne le jugement.

Le motif invoqué est l’impossibilité de contrôler les rassemblements festifs dans les lieux privés. Une explication étonnante. «Il est plus que particulier, dans un État de droit, de lire que c’est la difficulté de contrôle dans des lieux privés, bénéficiant d’une protection particulière, qui est la raison avouée du gouverneur pour justifier le contrôle des déplacements des citoyens dans l'espace public par le biais d’un couvre-feu».

Ces décisions auraient d’autres motivations. «Il semble en réalité que cette mesure ait été imposée dans l’ensemble des provinces wallonnes à la suite d’une décision du gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’arrêté du gouverneur précise qu’il existait une «demande du gouvernement wallon» adressée aux gouverneurs «de concrétiser les décisions concertées avec eux. Il semble donc que le gouvernement wallon se soit érigé, en contravention avec les règles de répartition des compétences, en une sorte d’autorité de tutelle des gouverneurs, alors même que ceux-ci exerçaient une compétence de police administrative générale relevant clairement des compétences fédérales.»

Selon la juge, les gouverneurs ont imposé un couvre-feu car cela leur «était fortement suggéré voire indirectement imposé, par la Région wallonne et la Communauté française, qui n’exercent pourtant aucune compétence matérielle en lien avec la police administrative générale et qui ne pouvaient donc pas intervenir dans la mise en œuvre de cette police.»



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