BELGIQUE

La Cour constitutionnelle rejette le recours de la FEB contre la directive vie privée

La Cour constitutionnelle rejette le recours de la FEB contre la directive vie privée

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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours introduit par la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) contre un article transposant en droit belge le Règlement européen de protection des données à caractère personnel (RGPD).

L’article visé stipule: «L’article 83 du Règlement ne s’applique pas aux autorités publiques et leurs préposés ou mandataires sauf s’il s’agit de personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché».

L’organisation patronale y voyait une discrimination entre les secteurs public et privé.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours. Selon elle, par cette disposition, «le législateur entend assurer la continuité du service public et ne pas mettre en péril l’exercice d’une mission d’intérêt général». Et d’ajouter: «l’exonération d’amendes administratives prévue à l’égard des autorités publiques n’entraîne pas des effets disproportionnés, puisqu’elle permet d’éviter de faire peser sur le citoyen et sur la qualité du service public les conséquences financières d’une telle sanction, tout en laissant la possibilité d’infliger des mesures alternatives et dissuasives en cas de non-respect des obligations qui découlent du RGPD.»