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Faillites, le calme avant la tempête : ce qu’il faut savoir en tant qu’employé

Faillites, le calme avant la tempête : ce qu’il faut savoir en tant qu’employé

La tendance se précise pour 2021. Voici ce que les travailleurs sont en droit de réclamer. Photo News

On estime à 10% d’entreprises zombies en Belgique, qui fermeraient en 2021. Voici ce qui attend les travailleurs.

Selon la dernière enquête de l’ERMG publiée fin octobre, quelque 8% des entreprises pensent que la probabilité de faire faillite est “élevée” à «très élevée”. Mais actuellement, à cause du moratoire sur les faillites, le nombre de faillites avec personnel a diminué de 26,7% par rapport aux 11 premiers mois de 2019. On est passé de 3 225 faillites avec personnel dans les 11 premiers mois de 2019 à 2 363 faillites avec personnel en 2020. Pour la perte d’emplois y afférente on constate une légère diminution de 10,3% par rapport à 2019. On est passé de 22 124 emplois perdus en 2019 à 19 837 emplois perdus dans les 11 premiers mois de 2020.

COMMENT ÇA SE PASSE POUR LES EMPLOYÉS?

En cas de fermeture d’entreprise (FFE), l’employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire, appelée indemnité de fermeture, calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Cette indemnité de fermeture s’ajoute aux indemnités de rupture classiques.

En cas de défaillance de l’employeur, le Fonds de fermeture peut être appelé en garantie pour le paiement de l’indemnité de fermeture

Quel montant?

«Le montant de l’indemnité de fermeture est 166,48€ par année d’ancienneté, avec un maximum de 20 ans, soit 3 329,6. De plus, pour les travailleurs plus âgés, on peut ajouter 166,48€ par année prestée au-delà de 45 ans, avec un autre plafond de 19 ans. Donc, le maximum maximorum touché par le travailleur licencié pourrait être de 6 492,72» explique Marc Morren, senior legal manager chez SD Worx

«Attention, cette prime est aussi valable pour uen division d’entreprise, par exemple, si une firme ferme son département de vente comptant au moins 20 travailleurs.» Le juriste de SD Worx précise que l’entreprise ne doit pas payer d’ONSS sur cette somme. « C’est une prime brute. La taxation est la même que pour les indemnités de préavis: c’est taxé dans l’impôt des personnes physiques, sur base du taux moyen d’imposition de l’année précédente

L’intervention du fonds

Quand l’employeur n’est pas en mesure de payer (5% des cas), c’est le FFE qui intervient, pour payer la prime de fermeture, les indemnités de licenciement (préavis), et parfois des impayés (salaires, pécule de vacances).

« L’intervention du fonds est plafonnée à 25 000€ bruts, explique Eva Cums, conseillère au FFE. Il y a des espèces de “sous-plafonds”: les arriérés de salaires sont plafonnés à 6 750€, le pécule de vacances pour les employés à 4 500€, et avec le solde - le préavis à payer - on arrive au plafond final de 25 000€.»

Quelle démarche à faire?

Si votre entreprise tombe en faillite et ferme, il faut tout d’abord vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem.

Ensuite, vous devez introduire une créance dans le délai prévu par la décision judiciaire. En principe, le curateur ou le liquidateur prendra contact avec vous pour compléter votre déclaration de créance. Votre syndicat peut vous aider à l’introduire. Le curateur ou le liquidateur vérifiera votre créance et, après approbation, la reprendra dans le passif de la faillite ou de la liquidation. S’il conteste votre créance, le tribunal du travail se prononcera sur l’existence et le montant de votre créance.

3e étape: demander vos allocations de chômage provisionnelles. Le curateur délivre un certificat de chômage (C4) dans les 15 jours.

Enfin, il faut introduire un formulaire F1 auprès du FFE afin d’obtenir les salaires, la prime de fin d’année, du pécule de vacances et d’autres indemnités que l’employeur vous doit encore.

Comment fonctionne le fonds de fermeture?

Le FFE est financé pour la plus grande partie par des cotisations patronales et les remboursements par les curateurs et les liquidateurs des sommes qui ont été versées aux travailleurs. Pratiquement, le FFE paie les sommes dues aux travailleurs et récupère ensuite auprès des curateurs et des liquidateurs. En 2020, la cotisation au FFE s’élève à un taux de 0,12% pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs et à 0,17% pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs. Chaque année les réserves financières du FFE et les perspectives économiques sont prises en compte pour fixer les taux de cotisations patronales de l’année suivante.