JUSTICE

La Cour constitutionnelle donne raison aux conducteurs de plaques jaunes L

La Cour constitutionnelle donne raison aux conducteurs de plaques jaunes L

Les frontaliers roulant avec des plaques jaunes peuvent pousser un ouf de soulagement. EDA

La Cour constitutionnelle met fin aux pratiques de l’administration de la Région wallonne qui avait immobilisé des véhicules grand-ducaux, pilotés par des conducteurs frontaliers belges.

Au sein de la Région wallonne, avait été créée une brigade DG07 qui était chargée de contrôler le paiement de taxe de mise en circulation et de circulation des véhicules. Ces derniers temps, ils s’en prenaient régulièrement aux plaques jaunes et lorsque les conducteurs n’avaient pas sur eux leur contrat de travail et l’attestation de mise à disposition du véhicule, ces automobilistes frontaliers belges étaient systématiquement verbalisés.

Les agents de la RW leur confisquaient le certificat d’immatriculation et de conformité des véhicules et exigeaient le paiement immédiatement de la taxe de mise en circulation du véhicule en Belgique. Avec des amendes parfois colossales (une dame de Léglise s’était vue réclamer un montant de 6700 euros!).

Il faut savoir que la taxe était déjà payée au Grand-Duché.

Mais la Cour constitutionnelle vient de mettre fin à ces abus.

«Pratiques disproportionnées»

La Cour Constitutionnelle, dans un arrêt récent, met définitivement fin à ces pratiques qualifiées de disproportionnées, l’arrêt précisant: «L’article 11bis § 4D du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe régionale wallonne viole l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en ce que cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur le véhicule automobile et de la taxe de mise en circulation, majoré d’une amende administrative, lors du constat sur la voie publique d’une infraction à la règle contenue dans l’article 3 § 2 B de l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules concernant la présence à bord du véhicule des documents libellés dans cet article, à l’égard de personnes physiques qui résident en Belgique et qui, dans le cadre de leur profession, et accessoirement à titre privé, utilisent, en Région wallonne, un véhicule qui est immatriculé à l’étranger et qui est mis à leur disposition par un employeur ou un donneur d’ordre étranger, et en cas de refus de paiement, à mettre en œuvre les mesures prévues par ledit article 11 Bis § 4 D relatif à la rétention, la saisie et à la vente du véhicule.»

Retrouvez plus de détails sur cette info dans l’Avenir Luxembourg de ce mardi 27 octobre.