EUROPE

Les Vingt-sept votent un compromis allemand sur l’État de droit

Les Vingt-sept votent un compromis allemand sur l’État de droit

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Un dispositif conditionnant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit, une première dans l’UE, a été adopté mercredi par les représentants des États membres, malgré l’opposition de la Hongrie et la Pologne. La Belgique a aussi voté contre, mais pour des motifs diamétralement différents.

Le texte proposé par l’Allemagne, qui occupe la présidence tournante de l’UE, prévoit de réduire ou de suspendre les versements de fonds dans les cas où les violations par un État membre des principes d’État de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse, etc.) «affectent d’une façon suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’UE ou la protection des intérêts financiers de l’Union».

Ce texte a été adopté «à une large majorité», selon un porte-parole de la présidence allemande, en dépit d’un «débat extrêmement polarisé».

Ce mécanisme doit désormais faire l’objet de pourparlers avec le Parlement européen pour être intégré au cadre budgétaire pluriannuel 2021-2027, toujours en cours de négociation entre les États, les eurodéputés et la Commission.

Ce budget doit être approuvé par les eurodéputés --qui réclament un mécanisme fort et dissuasif sur l’État de droit-- ainsi que par les Vingt-Sept à l’unanimité.

Le principe de «conditionnalité» à l’État de droit était prévu dans l’accord sur le plan de relance post-coronavirus de 750 milliards d’euros adopté par les Vingt-Sept en juillet.

«Environ un tiers (des États membres) ont fait savoir mercredi qu’ils ne soutiendraient pas la décision (allemande) tant qu’il n’y aurait pas d’éclaircissement sur l’ensemble du budget» pluriannuel, indique un diplomate à l’AFP. De même source, la Hongrie et la Pologne, dans le collimateur de la Commission notamment pour des réformes accusées de saper l’indépendance de la justice, ont voté contre la proposition allemande.

Ce texte «est inacceptable car il revient à modifier unilatéralement les traités européens (...) c’est une forme de chantage», s’est indignée mardi la ministre hongroise de la Justice Judit Varga.

Finlande, Pays-Bas, Danemark, Suède et Belgique se sont également opposés à la proposition allemande: ils reprochent à Berlin d’avoir affaibli les exigences sur l’État de droit et «édulcoré» une version précédente prévoyant des mécanismes de sanctions plus drastiques, selon un autre diplomate.

«Le texte n’est pas assez ambitieux» aux yeux de la Belgique, a confirmé une autre source à Belga. «Mais ceci n’est qu’une étape dans le processus de décision. Le texte doit pouvoir être amélioré par la suite», lors des négociations au Conseil ainsi qu’avec le Parlement européen.

L’Autriche et le Luxembourg se sont abstenus.

Le texte évoque un impact financier «suffisamment direct», ce qui laisse une large marge d’appréciation, et confie au Conseil le soin d’adopter d’éventuelles sanctions à la majorité qualifiée des États membres. Quatre pays représentant au moins 35% de la population de l’UE pourraient donc bloquer toute décision. La Commission et le Parlement défendent eux un mécanisme de majorité qualifiée inversée, qui rend plus compliquée l’opposition à une recommandation de sanction par la Commission.