POLITIQUE

Pensions alimentaires non payées: bientôt des «saisies sur salaire»?

Pensions alimentaires non payées: bientôt des «saisies sur salaire»?

Les familles monoparentales risquent souvent de tomber dans la précarité, en cas de non-paiement des contributions alimentaires. Reporters / REA (illustration)

Une loi pourrait bientôt permettre des «saisies sur salaires» des débiteurs qui ne paient pas la pension alimentaire. C’est le souhait de la députée fédérale Vanessa Mats (cdH).

Aucun chiffre précis n’existe, mais les études sur le sujet établissent qu’entre 13% et 40% des ménages ayant droit à une pension alimentaire sont confrontés à un non-paiement de celle-ci. «Il s’agit généralement de familles monoparentales, le plus souvent des femmes, qui se retrouvent dès lors face à un risque de précarité», constate Vanessa Matz (cdH).

La députée fédérale souhaite simplifier les procédures pour permettre aux créanciers - ou créancières - de recevoir ces contributions alimentaires. Elle a déposé une proposition de loi, à l’ordre du jour de la commission de la Justice de la Chambre, ce mercredi. «On pourrait passer rapidement à un vote, je ne perçois pas de grande opposition à ce texte», espère-t-elle.

Quelle est la situation actuelle?

Les pensions alimentaires doivent en principe être versées à la suite d’un jugement. Lorsque le débiteur ne s’en acquitte pas, deux options se présentent. «On peut retourner au tribunal pour solliciter la mesure d’exécution de la délégation de somme, ce qu’on appelle communément la “saisie sur salaire”», explique Vanessa Matz. «Peu de créanciers se lancent dans cette procédure.

Dans les faits, on se dirige le plus souvent vers le SECAL», le service des créances alimentaires du SPF Finances. Celui-ci croule sous les dossiers, explique la députée aqualienne. Exemple: rien qu’en 2018, ce service a versé des avances pour 29,9 millions d’euros, destinés à 18543 enfants.

Que propose Vanessa Matz?

La proposition de loi mise sur la table permettrait que le tribunal de la famille autorise dès le premier jugement la délégation de somme pour le paiement des contributions alimentaires, si celles-ci ne sont pas payées. La saisie s’effectuerait donc directement sur le revenu ou le revenu de remplacement du débiteur. «Ça ne coûterait pas un euro, ça simplifierait les procédures, ça désengorgerait les tribunaux de la famille» et le SECAL, qui pourrait se concentrer sur les débiteurs pour lesquels il est impossible de pratiquer une perception sur les revenus (les indépendants, principalement).

En tout état de cause, «on donne la possibilité au juge de le décider une saisie sur le salaire ou le revenu de remplacement, tout en appréciant les circonstances», poursuit Vanessa Matz.