POLITIQUE

Quatrième renvoi de la loi IVG au Conseil d’État: «Une première dans l’histoire de notre Parlement»

Quatrième renvoi de la loi IVG au Conseil d’État: «Une première dans l’histoire de notre Parlement»

Éliane Tillieux (PS) furieuse de voir la mise au vote de la proposition de loi une fois de plus postposée. BELGA

La proposition de loi sur la dépénalisation totale et l’assouplissement des règles de l’IVG est revenue au menu de la Chambre, ce mercredi. À la demande de la N-VA, du Vlaams Belang et du CD&V, le texte est renvoyé pour la quatrième fois au Conseil d’État.

Le délicat sujet de l’avortement fait une fois de plus l’objet de bien des tensions, ce mercredi à la Chambre. Après un troisième passage devant le Conseil d’État, la proposition de loi y retournera pour la quatrième fois. Ce sont 54 députés (50 votes sont nécessaires pour cette procédure) qui en ont décidé ainsi.

En pratique, cela implique que le sujet reviendra au plus tôt sur la table après la rentrée parlementaire. CD&V et N-VA ont laissé entendre que c’était pour eux le dernier recours à ce procédé. Ces deux partis souhaitent un débat à l’automne, afin d’obtenir un consensus plus large dans l’hémicycle sur le sujet.

Le troisième avis du Conseil d’État, pour rappel, a été publié vendredi. Ce mercredi midi, la conférence des présidents, chargée d’organiser les travaux de la Chambre, n’est pas parvenue à un consensus pour mettre le point à l’ordre du jour de la séance plénière. Par conséquent, le PS a déposé une motion visant à tout de même l’inscrire à l’ordre du jour. Au terme long débat - particulièrement tendu -, la motion a été approuvée par une majorité de députés (86 pour, 53 contre).

En théorie, le texte pouvait donc être débattu et mis au vote. Mais sans surprise, N-VA et Vlaams Belang, soutenus par le CD&V, ont introduit de nouveaux amendements et approuvé cette nouvelle demande d’avis au Conseil d’État.

Changer le règlement de la Chambre

Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), sans s’exprimer sur le fond, s’est montré irrité face aux procédures successives de renvoi devant le Conseil d’État. «Ce type de succession d’avis est sans précédent dans l’histoire de l’institution parlementaire. C’est une bonne chose qu’une minorité soit protégée, mais il n’est pas normal qu’elle empêche une majorité de voter», déplore-t-il. Des changements dans le règlement de la Chambre et la législation encadrant le Conseil d’État devront être apportés à l’avenir, suggère-t-il, afin d’éviter de reproduire ce type «d’obstruction parlementaire». Le groupe DéFI envisage le dépôt d’une motion poursuivant le même but.

Quatrième renvoi de la loi IVG au Conseil d’État: «Une première dans l’histoire de notre Parlement»
Patrick Dewael (Open Vld), président de la Chambre. BELGA

La polémique

La proposition de loi en question vise, dans les grandes lignes, à dépénaliser totalement l’avortement, mais aussi faire passer le délai légal pour pouvoir y recourir de 12 à 18 semaines de grossesse et réduire le délai de réflexion à disposition des femmes de 6 jours à 48 heures.

Plusieurs partis (N-VA, Vlaams Belang, CD&V et cdH) s’opposent en tout ou en partie à cette proposition de loi. Le débat autour de ce sujet sensible, selon eux, n’est pas encore suffisamment mûr pour une mise au vote du texte.

Les défenseurs du texte (socialistes, PTB, DéFI, une majorité d’écologistes et de libéraux) voient dans ces procédures une succession de manœuvres dilatoires, sur le dos du droit des femmes à disposer de leur corps.

Ces péripéties s’inscrivent dans le contexte de négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement. N-VA et CD&V, deux partis inclus dans la coalition «Arizona» actuellement envisagée, ont fait du vote de cette loi une affaire de