POLITIQUE

Élections 2014: Germain Mugemangango (PTB) fait condamner la Belgique pour manque d’impartialité

Élections 2014: Germain Mugemangango (PTB) fait condamner la Belgique pour manque d’impartialité

- BELGA

Le député régional Germain Mugemangango (PTB) a obtenu gain de cause, vendredi devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, dans le litige qui l’opposait à la Belgique à qui il reprochait un manque d’impartialité dans la procédure prévue au Parlement wallon pour contester les résultats des élections de 2014.

M. Mugemangango, qui avait raté son élection en 2014 à 14 voix près dans la circonscription de Charleroi où il s'était présenté, avait réclamé un recomptage des votes blancs et nuls, arguant de certaines irrégularités.

Sa requête avait été examiné à l'époque par la commission de vérification des pouvoirs du Parlement wallon qui l'avait jugée recevable et fondée. Mais lors d'un vote en plénière quelques jours plus tard, cette même requête a été jugée non fondée, et aucun recomptage n'a donc eu lieu.

Pour le candidat débouté, l'assemblée a agi comme juge et partie, d'autant que plusieurs des députés qui s'étaient prononcés étaient issus de la même circonscription électorale que lui.

La Cour lui a donné raison: "contrairement aux recommandations de la Commission de Venise (l'organe du Conseil de l'Europe qui veille à la bonne conduite électorale, NDLR), les membres élus dans la circonscription de M. Mugemangango, compétiteurs directs de celui-ci, n'ont pas été écartés du vote de l'assemblée plénière du parlement wallon."

La Cour a aussi jugé que la réclamation de M. Mugemangango avait été examinée par un organe dont le pouvoir d'appréciation n'était pas suffisamment précisé.

Les garanties dont M. Mugemangango a bénéficié au cours de la procédure n'étaient pas non plus suffisantes dans la mesure où elles ont été mises en place de manière discrétionnaire, souligne la Cour. "Les griefs de l'intéressé n'ont donc pas fait l'objet d'une procédure offrant des garanties adéquates et suffisantes pour exclure l'arbitraire et en assurer un examen effectif."
Ainsi, le Parlement wallon n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre l'avis de la commission de vérification des pouvoirs.

A l'époque, l'installation de la nouvelle assemblée régionale s'était déroulée dans une tension extrême et sur plusieurs journées, après que le tirage au sort eut donné au MR et au PP (opposition) une majorité dans la commission de vérification des pouvoirs face aux futurs coalisés PS et cdH. Quelques jours plus tard, ces deux derniers partis écartaient en plénière le rapport de la commission et rejetaient donc le recomptage.

Pour la Cour européenne, le candidat Mugemangango n'a pas non plus bénéficié d'un recours effectif. La haute juridiction a donc condamné la Belgique à verser au Carolorégien 2.000 euros de dommage moral et près de 13.000 euros pour frais et dépens.

La procédure post-électorale de vérification des pouvoirs au Parlement wallon a été réformée en 2018. Elle évite désormais que des élus d'une circonscription se prononcent sur le cas d'un concurrent dans cette même circonscription, mais n'empêche pas que la plénière se prononce sur les conclusions ni ne prévoit de recours juridictionnel.

A cet égard, la Cour indique qu'un recours juridictionnel ou de type juridictionnel, qu'il intervienne en première instance ou après la décision d'un organe non-juridictionnel, serait de nature à remplir les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour Ivo Flachet, conseil de Germain Mugemangango, l'arrêt a une portée plus large que le Parlement wallon. "En Belgique, les parlementaires, fédéraux et régionaux, sont à la fois juge et partie lorsqu'il s'agit d'approuver leur propre élection. Il n'existe pas, dans notre pays, d'organe impartial compétent pour les litiges électoraux."

Le PTB réclame une mise en conformité avec l'arrêt de ce vendredi, via une modification de l'article 48 de la Constitution.