POLITIQUE

Dépénalisation de l’avortement: le vote de la loi encore reporté

Dépénalisation de l’avortement: le vote de la loi encore reporté

Servais Verherstraeten, chef de groupe du CD&V à la Chambre, a demandé un troisième renvoi du texte au Conseil d’État. BELGA

Le vote de la loi sur la dépénalisation totale et l’assouplissement des conditions d’accès à l’IVG était au programme de la séance plénière de la Chambre, ce jeudi. Mais elle est une nouvelle fois renvoyée au Conseil d’État à la demande de quatre partis (cdH, CD&V, N-VA et Vlaams Belang). Le tout dans un contexte politique tendu.

Le parcours de la proposition de loi sur la dépénalisation totale de l’avortement est loin d’être un long fleuve tranquille. Ce texte, qui avait pourtant été approuvé en commission de la Chambre, a déjà fait l’objet de deux renvois devant le Conseil d’État, sollicité pour remettre un avis. Le dernier en date est tombé le 19 juin, ce qui devait en principe permettre un vote définitif de la loi, en séance plénière ce jeudi après-midi. Mais quatre partis ont obtenu un troisième renvoi au Conseil d’État, un scénario inhabituel au Parlement.

Sur le fond, il s’agit, outre la dépénalisation totale, d’assouplir les conditions d’accès l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en faisant passer le délai légal de 12 à 18 semaines de grossesse (20 semaines d’aménorrhée) et en raccourcissant le délai de réflexion de 6 jours à 48 heures, pour les femmes concernées.

Les quatre partis (CD&V, cdH, N-VA et Vlaams Belang) se sont prononcés en faveur d’un troisième renvoi de la proposition de loi au Conseil d’État, ce jeudi, suite au dépôt de nouveaux amendements au texte. Ils justifient ce choix par un nombre trop important d’incertitudes juridiques, des considérations éthiques ou encore le moment qu’ils considèrent mal choisi, alors que la crise sanitaire est encore en cours. Plusieurs députés flamands en font également une question communautaire, la proposition de loi ne rassemblant pas une majorité dans le groupe linguistique néerlandophone du Parlement.

55 votes pour un renvoi au Conseil d’État

La Chambre a donc été appelée à se prononcer sur ce renvoi au Conseil d’État, qui nécessite l’approbation de 50 députés (sur 150). Ce sont au final 55 députés (Vlaams Belang, CD&V et N-VA) qui ont posé ce choix. Le cdH, qui soutenait pourtant le renvoi, n’a pas pris part à la délibération. La conséquence directe est l’annulation de la mise au vote de la loi, qui aurait vraisemblablement obtenu une majorité.

Pour les partis favorables à la proposition de loi (socialistes, écologistes, libéraux, PTB-PVDA et DéFI, le positionnement des libéraux demeurant incertain), il s’agit là d’une manœuvre dilatoire visant à jouer la montre, face à une loi importante pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Ils dénoncent également une instrumentalisation du Conseil d’État à des fins politiques.

Le contexte politique s’immisce dans le débat

Ce jeudi après-midi, nos confrères du Tijd indiquaient par ailleurs que le président du CD&V, Joachim Coens, menacerait de mettre un terme aux négociations en cours pour la formation d’un gouvernement fédéral, qu’il mène avec Egbert Lachaert (Open Vld) et Georges-Louis Bouchez (MR). Ce dernier a affirmé que le MR laissait à ses députés le libre choix de leur vote sur ce dossier éthique, ce qui a eu le don d’irriter le président des chrétiens-démocrates flamands, opposant à la loi, qui a déclaré en faire une affaire de gouvernement.

Le CD&V veut d’ailleurs inscrire le dossier de l’avortement à l’agenda de la formation d’un gouvernement fédéral, comme l’a Joachim Coens en marge de la séance plénière, à laquelle il a assisté depuis la tribune du public. Si ce n’était pas le cas, il juge inutile de poursuivre les discussions qu’il mène actuellement avec ses homologues de l’Open Vld et du MR.

Dépénalisation de l’avortement: le vote de la loi encore reporté
Joachim Coens (CD&V, à gauche) assistait ce jeudi à séance plénière de la Chambre. Photo News

«C’est important pour nous. On parle d’une vie qui n’est pas encore née et de la protection de la femme car les balises pénales disparaissent si quelque chose ne se passe pas comme il faut. On doit savoir que pour nous c’est un dossier crucial», a-t-il expliqué. «Je veux savoir si ce dossier peut être l’objet des discussions, sinon, nous ne continuerons pas», a-t-il ajouté, menaçant de rompre le trio formé avec ses homologues Bouchez et Lachaert..

Quel délai avant un retour à la Chambre?

Le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), a indiqué qu’il contacterait ce vendredi le Premier président du Conseil d’État pour évoquer cet avis et le délai nécessaire pour qu’il soit remis.

Dépénalisation de l’avortement: le vote de la loi encore reporté
Éliane Tillieux (PS), coauteure de la proposition de loi, regrette amèrement que le vote sur la proposition de loi soit une nouvelle fois postposé. BELGA

Le cdH cherche le consensus

Le cdH souhaite que la période qui s’ouvre avec la consultation du Conseil d’État soit mise à profit pour faire évoluer la loi sur l’avortement.

Les centristes soutiennent la dépénalisation complète de l’IVG pour les femmes et une réduction du délai de réflexion, actuellement de 6 jours. Ils se disent également partisans d’un cadre limitant tout risque de pression sur la femme tout en permettant la prise en compte de l’avis du père et le respect de la liberté d’expression. Il est également nécessaire de mieux prendre en compte des situations difficiles après 12 semaines de grossesse, estiment-ils.

Le cdH s’oppose en revanche à l’extension du délai légal de 12 à 18 semaines, dès lors que cela permettrait une IVG sans motif médical à 5 mois, et à la dépénalisation complète des médecins qui pratiqueraient des IVG en méconnaissant la loi.

Les centristes appellent à un consensus plus large «entre l’ensemble des partis qui souhaitent faire évoluer significativement mais raisonnablement la loi».

«Ce n’est pas à coups d’exclusives fondées sur des clichés que l’on fera avancer un dossier à ce point sensible. Écoutons-nous mutuellement et essayons de converger», a conclu le parti.