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OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

Révision du cadastre: la Ville peut agir

Révision du cadastre: la Ville peut agir

La Ville avait envoyé un courrier aux propriétaires d’un bien considéré comme sans confort au cadastre, c’est-à-dire sans salle de bains et/ou sans chauffage central. ÉdA – 302091480398

OLLN 2.0 remettait en cause l’action de la Ville en vue de revoir le cadastre de certains biens. Mais le fédéral n’y voit rien à redire.