BELGIQUE

Titres-services: la ministre Morreale «exhorte» Federgon à signer l’accord

Titres-services: la ministre Morreale «exhorte» Federgon à signer l’accord

Christie Morreale. Romain RIXHON

La ministre wallonne de l’Emploi, Christie Morreale (PS) a exhorté, mardi, en commission du Parlement de Wallonie, la fédération patronale Federgon «à signer rapidement» le protocole d’accord sectoriel «tant pour l’amélioration de la qualité de l’emploi des travailleurs que pour la santé financière des entreprises» du secteur.

Selon la ministre, Federgon aurait demandé un report de la signature de ce pré-accord conclu entre les partenaires sociaux au début du mois de février parce que «diverses sources, publiques et privées, auraient soulevé la possible illégalité d’une clause reprise dans le projet de texte, relative à la réduction collective du temps de travail».

La fédération patronale souhaiterait dès lors consulter «ses conseils et les autorités publiques afin d’obtenir plus de clarté sur le sujet car une clause pourrait être en infraction avec la loi relative à la modération salariale», a expliqué Christie Morreale.

«Federgon nous a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une quelconque mauvaise volonté ou d’une manœuvre dilatoire de sa part», a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, la ministre a assuré avoir envoyé un courrier à la ministre fédérale de l’Emploi, Nathalie Muylle (CD&V) afin de faire le point sur les «fausses réductions du temps de travail afin d’obtenir des réductions de l’ONSS» dénoncées par les syndicats.

«Au cours des dernières années, un certain nombre d’entreprises de Titres-services auraient réduit leur temps de travail, pour bénéficier de la mesure fédérale de diminution des cotisations ONSS, encourageant la réduction collective du temps de travail, alors que la plupart des aides-ménagères ne travaillent pas à plein-temps. Certaines de ces entreprises disposant d’un agrément en Wallonie, je viens d’adresser un courrier à la ministre fédérale afin de disposer d’une analyse de la situation et de la légalité ou non de l’application de cette mesure par certaines entreprises de titres-services», a poursuivi Christie Morreale.

Enfin, le cabinet de la ministre analyse actuellement la possibilité juridique d’intégrer dans les projets de décret et d’arrêté modificatifs en matière de titres-services, «un critère visant à limiter l’affectation des subventions titres-services aux seules fins de cette activité et de l’emploi y afférent».

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