BELGIQUE

La SWDE condamnée pour violation de la loi sur la vie privée à l’égard d’un client

La SWDE condamnée pour violation de la loi sur la vie privée à l’égard d’un client

ÉdA

La troisième chambre correctionnelle de la cour d’appel du Hainaut a octroyé la suspension du prononcé de la condamnation, pour une durée de trois ans, à la Société wallonne des Eaux.

Celle-ci est coupable de ne pas avoir traité loyalement et licitement des données à caractère personnel de l’un de ses clients, originaire de Mons.

En outre, une autre prévention est établie: celle de ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.

En première instance, la Société wallonne des Eaux avait écopé d’une amende de 600 euros.

Un homme d’affaires de la région de Mons, qui détenait des parts dans plusieurs sociétés, avait lancé une action pénale contre la SWDE, poursuivie pour ne pas avoir respecté la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La partie civile recevait des factures en son nom personnel pour des immeubles appartenant à des sociétés dont elle était actionnaire. Dès lors, elle refusait de payer les factures. Selon l’avocat de la SWDE, la partie civile envoyait plus de 120 courriers par an à la prévenue.

Le tribunal correctionnel avait donné raison à la partie civile estimant que la SWDE avait commis trois infractions, dont deux ont été retenues par la cour. Le dossier a fait l’objet d’un appel et, entre-temps, la loi du 8 décembre 1992 a été abrogée et remplacée par la loi du 30 juillet 2018, qui fait partie du paquet belge du règlement général européen sur la protection des données.