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Tarif prosumer: le ministre Philippe Henry obtient un report de 4 mois

Tarif prosumer: le ministre Philippe Henry obtient un report de 4 mois

La situation est délicate. pridannikov – stock.adobe.com

Le gouvernement wallon attend encore l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de décret qui devait ouvrir la voie à un report de 5 ans.

Le ministre wallon de l’Énergie, Philippe Henry (Écolo), a obtenu un report de 4 mois de l’entrée en vigueur du tarif prosumer, cette redevance que la CWApE – le régulateur du secteur en Wallonie – veut imposer aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour l’utilisation du réseau, rapporte lundi La Libre Belgique.

«J’ai multiplié les contacts ces dernières semaines afin de trouver une solution qui permette d’éviter une guérilla juridique et de clarifier la situation pour les prosumers. Nous avons décidé de reporter de quatre mois l’entrée en vigueur du tarif prosumer, le temps de trouver une solution», explique le ministre au quotidien.

«Ce report permet d’éviter des recours en justice qui sont coûteux en soi et sources d’incertitude», ajoute-t-il.

Accord? En principe

Une position partagée par le régulateur du secteur qui confirme l’accord.

«Dans un contexte qui perturbe la bonne compréhension de la situation, notamment pour les prosumers, le gouvernement et la CWaPE se sont rencontrés. À la suite de cette rencontre et afin de donner davantage de temps pour permettre aux travaux législatifs de se poursuivre, un dialogue a été entamé avec les fournisseurs et les GRD en vue de ne pas émettre de facture de régularisation ou de clôture envers les prosumers durant les 4 prochains mois», souligne la CWApE.

«Les modalités pratiques de cette mesure doivent encore être précisées. Les fournisseurs, les GRD, la CWaPE et les représentants du ministre ont convenu de se rencontrer à court terme à cette fin», assure-t-elle enfin.

S’il n’est que provisoire, ce report de 4 mois constitue un énième rebondissement dans un dossier qui empoisonne la vie du gouvernement wallon depuis plusieurs années. Après de vifs débats sous la législature passée, le nouvel exécutif s’était finalement accordé pour reporter la mesure de 5 ans. Mais l’avant-projet de décret qu’il a adopté – et qui a été envoyé au Conseil d’État pour avis – stipule seulement que les tarifs de distribution d’électricité ne doivent pas avoir d’incidence négative significative sur la facture des prosumers, laissant la CWApE libre d’introduire une redevance qu’elle défend bec et ongles.