Les architectes décident de citer le gouvernement en justice

Les architectes décident de citer le gouvernement en justice

Photo d’illustration Photo News

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a décidé de citer le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, à comparaître en justice.

Malgré de multiples démarches, le gouvernement n’a toujours pas pris un arrêté royal et de ce fait empêche un nombre croissant d’architectes d’exercer leur métier, accuse-t-il lundi dans un communiqué.

Pour pouvoir exercer leur profession, les architectes doivent depuis longtemps contracter une assurance. Une loi du 31 mai 2017 a étendu cette obligation aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, étant précisé que cette obligation ne couvre que la responsabilité décennale, ne concerne que les immeubles de logements et prévoit un plafond de 500.000 euros.

Cette loi a amené les compagnies d’assurance à modifier leur politique à l’égard des architectes et à procéder à de nombreuses résiliations pour des raisons qui n’ont jamais été clairement définies, explique l’Ordre dans un communiqué.

L’architecte qui se voit refuser une couverture d’assurance par trois compagnies devrait pouvoir s’adresser à un bureau de tarification qui peut fixer les conditions auxquelles une entreprise d’assurance est contrainte de couvrir l’architecte concerné.

Presque 3 ans de retard

La constitution de ce bureau devait intervenir pour le 1er décembre 2017 par un arrêté royal mais, à ce jour, le texte reste lettre morte.

«Les multiples démarches amiables de l’Ordre auprès du ministre sont restées vaines», regrette l’Ordre qui a adressé au mois de septembre une mise en demeure au cabinet de M. Ducarme.

L’intéressé a alors répondu que la procédure pour prendre l’arrêté était en cours et qu’un avis du Conseil d’État était attendu mais, à ce jour, le texte n’a pas été adopté.

«Au vu de l’absence du bureau de tarification et ne pouvant accepter que ses membres soient les oubliés des professions libérales, les instances réunies du Conseil francophone et germanophone et du Vlaamse Raad au sein du Conseil national de l’Ordre, accompagné de quelques architectes exclus de la profession, a donc pris la décision de citer en justice le Ministre Ducarme», conclut le communiqué.

RÉACTION DU CABINET DUCARME

«L’Ordre national des architectes a introduit une citation contre l’Etat belge représenté par le Ministre des Indépendants et PME devant le Tribunal de 1er Instance car celui-ci aurait indument tardé à mettre en place un Bureau de tarification pour le secteur de la construction.

Le 1er juillet dernier entrait en vigueur la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction. Pour rappel, cette législation constitue le second volet d’une réforme relative à l’assurance dans la construction, dont le premier volet, a été mené par le Ministre Kris Peeters, alors Ministre de l’Economie et de l’Emploi, avec la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, entrée en vigueur au 1er juillet 2018.

Ces deux lois combinées ont pour objet de garantir une meilleure protection à celui qui entreprend des travaux de construction ou de rénovation, c’est à dire une meilleure protection du consommateur, maître de l’ouvrage. Elles sont aussi le fruit de multiples concertations.

En application de ces dispositions, les architectes (et les autres professionnels de la construction) qui entreprennent des travaux qui tombent dans le champ d’application de ces lois sont tenus de s’assurer pour leur responsabilité décennale et leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation vise à assurer une protection effective des maîtres de l’ouvrage en cas de contentieux.

C’est la loi précitée dite loi Peeters du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction qui prévoit en son article 10 qu’en vue d’assurer la couverture des risques visés dans la présente loi, le Roi peut mettre en place un Bureau de tarification qui a pour mission d’établir la prime et les conditions auxquelles une entreprise d’assurance couvre une personne soumise à l’obligation d’assurance en vertu de ladite loi et qui ne trouve pas de couverture sur le marché régulier de l’assurance. La loi dite Ducarme de 2019 précitée renvoie d’ailleurs à cette disposition pour ce qui est de la création d’un Bureau de tarification en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Il est dommage que l’Ordre national des Architectes ait pris la voie judiciaire dans cette affaire alors que son Cabinet a rencontré ses représentants au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi de 2019 et qu’à cette occasion ils ont, pour la première fois, soulevé auprès du Ministre des Indépendants et PME la problématique liée à l’absence de Bureau de tarification dans leur secteur. A la suite de la réunion le nécessaire a été fait afin qu’un arrêté royal portant création d’un Bureau de tarification et d’une caisse de compensation dans le secteur de la construction soit adopté.

Il faut souligner que la base légale relative à la création d’un Bureau de tarification trouve son siège à l’article 10 de la loi du 31 mai 2017 (Loi «Peeters») et que celle-ci prévoit que «le Roi peut mettre en place un Bureau de tarification, …».

Pour sa part, le Ministre des Indépendants et PME a veillé à ce que la procédure d’adoption de l’arrêté royal se déroule au mieux et avec célérité. A la suite de la réunion de juillet avec l’Ordre national des architectes, il a été demande au SPF Economie de préparer l’arrêté royal mettant sur pieds un Bureau de tarification «Construction» ainsi qu’une Caisse de compensation nécessaire à son financement. S’agissant d’une matière assez technique, l’expertise de l’administration dans ce domaine était bien nécessaire. L’avis du Conseil d’Etat a été sollicité le 14/08/2019. L’Ordre national des architectes a d’ailleurs été informé de la réception de l’avis définitif du Conseil d’Etat le 1er octobre dernier. Le Conseil d’Etat a estimé que l’avis de l’Autorité de la Protection des données devait être sollicité.

Au début du mois de novembre, Le SPF Economie transmet au Cabinet du Ministre l’arrêté adapté aux remarques du Conseil d’Etat ainsi que les informations nécessaires à la saisine de l’Autorité de la protection des données. L’avis de l’Autorité de la protection des données est sollicité le 8 novembre. Selon nos informations, le projet d’arrêté royal sera discuté par l’Autorité de la protection des données en séance du 16 décembre prochain de sorte que l’avis devrait lui parvenir prochainement.

L’ensemble de ces formalités devaient être respectées afin que cet arrêté royal réclamé par l’Ordre national des architectes soit parfaitement valide juridiquement.»