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Pas encore d’entrepreneur désigné

«Si le projet de rénovation initial a fait l’objet d’une attribution de marché public et d’une désignation d’entrepreneur sans obtenir l’accord ministériel préalable, l’octroi de la subvention ne pourra en aucun cas se concrétiser, la procédure de tutelle ne se substituant en aucune manière à l’accord ministériel sur l’attribution des marchés.

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