article abonné offert

En vertu de l’autonomie fiscale

«L’établissement d’un impôt communal est, en vertu des dispositions de la Constitution, une matière d’intérêt communal qu’il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l’autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l’établissement d’un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l’intérêt général» souligne le Conseil d’État dans son arrêt.

Cet article est réservé aux abonnés.
Vous avez lu 31 des 94 mots de cet article.
Abonnez-vous ici pour connaître la suite.
déjà abonné? identifiez-vous ou activez ici votre accès numérique
Mot de passe oublié?

Nos dernières videos