JUDICIAIRE

La commission Justice se prononce pour l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

La commission Justice se prononce pour l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

Actuellement, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles. rcfotostock – stock.adobe.com

La commission Justice de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs.

La proposition du président du sp.a John Crombez et de la députée N-VA Valerie Van Peel était également signée par des députés CD&V, Open Vld, Défi et MR. Elle supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Actuellement, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles. Les délits sexuels graves sont prescrits après 15 ans à compter du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans.

Avocats.be et l’ASM craignent «une nouvelle loi émotionnelle» et ont demandé l’organisation d’auditions. L’écoulement du temps risque d’accroître les erreurs judiciaires et un non-lieu n’apaisera pas davantage les victimes que la prescription, considèrent les deux organisations.

«Symbolique»

La proposition de loi a cependant été adoptée en commission de la Justice, moins l’abstention d’Écolo-Groen qui a relevé que la loi serait avant tout symbolique.

La question du délai de prescription des dossiers de pédophilie, maintes fois débattue dans l’enceinte parlementaire, est revenue à l’avant-plan avec la création en 2010 d’une Commission parlementaire spéciale relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église. «Toutes sortes de raisons» font en sorte qu’il est souvent impossible pour les victimes de porter plainte immédiatement après les faits, observent les auteurs de la proposition. La plupart de ces victimes déplorent l’existence d’un délai de prescription.

«Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves. Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes», justifient les rédacteurs du texte législatif.

Ceux-ci soulignent néanmoins qu’il est «absolument nécessaire» de continuer à sensibiliser les victimes pour qu’elles se déclarent le plus rapidement possible.

La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière.