JUDICIAIRE

Le «taureau des Ardennes» devra être rejugé

Le «taureau des Ardennes» devra être rejugé

Claudy Petit

La peine de 22 ans de prison pour meurtre prononcée mercredi par la cour d’assises des Ardennes à l’encontre de Philippe Gillet est «illégale», a indiqué vendredi le parquet général de Reims, qui a par ailleurs fait appel du jugement.

Accusé du meurtre de son épouse Céline Gillet et l’assassinat de son ex-petite amie Anaïs Guillaume, Philippe Gillet a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’Anaïs, la cour n’ayant pas retenu la préméditation, et acquitté de celui de son épouse.

Mais cette peine de 22 ans est «illégale», a déclaré à l’AFP l’avocat général Jacques Louvier, confirmant une information de l’Union-l’Ardennais.

Car en vertu de l’article 362 du code de procédure pénale, lorsque la Cour délibère et que le maximum de la peine de prison encourue – trente ans dans le cas d’un meurtre sans préméditation – n’obtient pas la majorité des voix, «il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle».

Il n’existe dans ce cas précis «pas de peine intermédiaire», a assuré M. Louvier.

«Le jugement est donc entaché d’une erreur procédurale», qui n’entraîne toutefois «en aucun cas» l’annulation du verdict: «M. Gillet est bien reconnu coupable et n’est pas détenu illégalement», a-t-il précisé.

Dans ce genre de cas, «qui s’est déjà produit», la Cour de cassation «dit qu’on réduit la peine au montant légal de vingt ans», a-t-il ajouté.

Mais «le parquet général a décidé de faire appel, de manière à ce qu’on rejuge entièrement le dossier», y compris le cas de Céline Gillet.

Cet appel est toutefois «indépendant» de l’erreur procédurale. «Nous aurions de toute façon fait appel, l’une des raisons principales étant le fait qu’on n’ait pas retenu la préméditation, ce qui nous paraît aberrant», a détaillé le magistrat.