EMPLOI

Réforme des APE: l’avis du Conseil d’État «démontre la solidité juridique» des textes

Réforme des APE: l’avis du Conseil d’État «démontre la solidité juridique» des textes

Pierre-Yves Jeholet salue l’avis du Conseil d’État. -

L’avis que vient de rendre la section législative du Conseil d’État sur les amendements déposés par la majorité wallonne dans le cadre de la réforme des Aides à la Promotion de l’Emploi «démontre la solidité juridique des textes», s’est réjoui jeudi soir le ministre wallon de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet.

Sur les 17 amendements analysés à la demande de l’opposition régionale, «seuls deux ont fait l’objet d’une remarque mineure», a précisé le ministre.

Le Conseil d’État plaide ainsi pour que le contenu de l’ensemble des dispositions de la proposition de décret relative au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables soit intégré, non pas dans un texte autonome, mais dans le projet de décret, via des amendements.

Cette proposition de décret «vise avant tout à assurer le maintien du subventionnement des employeurs relevant des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles même en cas d’absence d’accord avec la Région. C’est une sécurité supplémentaire pour eux», a rappelé à ce propos Pierre-Yves Jeholet.

«Le Conseil d’État formule parfois des remarques assassines. Ici, ce n’est clairement pas le cas. Jamais la solidité juridique des textes n’est remise en cause», a encore assuré le ministre selon qui «cet avis va permettre de clôturer les discussions», mardi prochain en commission Économie du parlement wallon.

«Il y aura un débat, que l’on espère serein, sur les deux remarques formulées par le Conseil et nous en tiendrons compte même si l’on est plus dans l’ordre du technique que du juridique», a conclu Pierre-Yves Jeholet.

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