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Sollicité par l’opposition wallonne, le Conseil d’État vient de rendre son avis sur les APE

Sollicité par l’opposition wallonne, le Conseil d’État vient de rendre son avis sur les APE

Le Conseil d’État a estimé «prématurée» la demande qui lui a été adressée et pointant «l’incohérence» engendrée par la co-existence d’un projet et d’une proposition de décret. BELGA

Le 5 décembre dernier, au terme de longues heures de discussions, l’opposition wallonne PS-Écolo-PTB avait décidé de solliciter l’avis du Conseil d’État afin de s’assurer de la validité juridique de la quasi-totalité des amendements déposés par la majorité régionale dans le cadre de la réforme des aides à la promotion de l’emploi. Il vient de rendre son avis.

Le Conseil d’État devait notamment se prononcer sur des amendements, déposés par les députés Henquet (MR) et Drèze (cdH), portant sur la proposition de décret relative au subventionnement de l’emploi auprès de certains employeurs de l’enseignement et du secteur non-marchand dans les matières culturelles et personnalisables.

«Cette proposition de décret, qui se présente comme étant un texte autonome et non pas sous la forme d’amendements au projet de décret, part du présupposé que ce projet sera adopté, et ce en l’état dans lequel il est actuellement conçu et libellé», estime, après analyse, le Conseil d’État. Or, ajoute-t-il, «on ne peut préjuger, ni de l’adoption du projet de décret en question, ni, en cas d’adoption, de sa rédaction et de sa portée définitives».

Conséquence: «les éléments requis pour permettre à la section de législation d’examiner la proposition de décret en ayant une connaissance suffisante du contexte juridique dans lequel s’inscrit cette proposition ne sont donc pas encore réunis», poursuit-il, jugeant dès lors «prématurée» la demande d’avis.

Par ailleurs, le Conseil d’État relève aussi les «incohérences» engendrées par l’existence parallèle d’un projet et d’une proposition de décret. «La meilleure manière de régler cette difficulté consiste à intégrer le contenu de l’ensemble des dispositions que contient la proposition de décret, non pas dans un texte autonome, mais dans le projet de décret», via des amendements, écrit-il encore.

En d’autres mots, analyse-t-on du côté de l’opposition, le Conseil d’État – qui ne formule pas d’objection majeure aux amendements déposés – reste sur la position qu’il avait déjà défendue il y a plusieurs mois: la réforme des APE ne doit faire l’objet que d’un seul texte, à savoir un projet de décret assorti d’amendements, qui ont certes moins de force qu’une proposition autonome, pour les matières relevant de la Communauté française.

L’avis du Conseil d’État sera analysé mardi prochain en commission de l’Économie du Parlement de Wallonie avant d’être soumis au vote de la plénière, sans doute le 30 janvier.

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