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Loi sur les reconnaissances frauduleuses: l’ONE craint un vide juridique pour les enfants

Loi sur les reconnaissances frauduleuses: l’ONE craint un vide juridique pour les enfants

- Reporters / DPA

L’Office de la Naissance et de l’Enfance appelle, samedi dans un communiqué, l’ensemble des autorités à mettre en place des solutions concrètes pour qu’aucun enfant ne soit discriminé à cause de la loi sur les reconnaissances frauduleuses.

La loi, qui fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle, a pour but de lutter contre ce qu’on a appelé le phénomène des «bébés papier», soit la reconnaissance d’enfants dans le but d’obtenir une régularisation de son séjour en Belgique.

Deux cas sont possibles: un homme, sans papiers belges, qui reconnaît un enfant pour obtenir sa régularisation ou un homme qui reconnaît un ou des enfants afin que la ou les mères soient régularisées. En vue de l’établissement des liens de filiation, la loi requiert de nombreuses formalités administratives, notamment la production de documents émanant des pays d’origine qui peuvent être très difficiles à obtenir.

«Dans certains cas, cette loi peut avoir des conséquences directes sur des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture de santé par une mutuelle même si les parents sont en ordre à cet égard, faute de ne pas avoir pu être déclarés à la commune», estime l’ONE. «Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le cas où certains pays d’origine ne délivrent pas facilement les documents nécessaires et tout particulièrement pour les pays en guerre ou qui l’ont été récemment.»

«La loi, dans son principe même, met gravement en péril l’intérêt supérieur de l’enfant», conclut l’ONE.