POLITIQUE

Nouvelles mesures fiscales adoptées par le Parlement wallon avant la trêve estivale

Nouvelles mesures fiscales adoptées par le Parlement wallon avant la trêve estivale

BELGA

Qualifiées de «pousse au crime» par l’opposition wallonne en début de semaine, les nouvelles mesures fiscales portées par le ministre régional du Budget, Jean-Luc Crucke (MR), ont été approuvées mercredi par le Parlement de Wallonie

C’était la deuxième séance plénière de la semaine et la dernière avant la trêve estivale. La semaine passée, le gouvernement wallon avait déjà adopté en deuxième lecture cet avant-projet de décret portant sur diverses dispositions fiscales dont l’objectif est de simplifier au maximum les textes légaux, particulièrement en ce qui concerne les donations.

Le texte, qui s’inscrit dans le 2e volet des réformes fiscales du gouvernement wallon, prévoit ainsi qu’il ne subsiste que deux lignes de donation (l’une directe entre enfants, époux et cohabitants légaux; l’autre entre autres personnes) et quatre tranches, ce qui permettra concrètement de passer de trente-neuf tarifs actuellement à huit.

Parallèlement, en matière de donation de résidence principale, il a été décidé de supprimer le régime wallon actuel qui comporte plusieurs tarifs, l’alignant ainsi sur les deux autres Régions. Désormais, le propriétaire pourra garder 100% de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé.

Autres mesures avancées: le pacte successoral sera modifié et les dépenses en travaux destinés à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation seront en partie remboursées.

Outre ces mesures liées aux donations, les mesures fiscales soumises au parlement portent également sur le soutien à l’automaticité de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, sur une exonération du précompte immobilier pour les immeubles construits dans les quartiers nouveaux et sur les kots, trois sujets chers au cdH.

Sur le dernier point, défendu par les humanistes depuis plus de 20 ans, la majorité devrait se diriger vers la mise en place d’une prime de dix millions d’euros annuelle pour les étudiants résidant en kot, une prime qui serait octroyée sur la base du temps de parcours entre le domicile de l’étudiant et son kot. «Une aide directe et un critère objectivable», a précisé mercredi Dimitri Fourny, le chef de groupe cdH au parlement régional.

«La modification du pacte successoral et les autres mesures fiscales qui l’accompagnent sont vraiment des mesures ‘pousse-au-crime’car on est clairement dans un système qui pousse les gens à mentir», a pour sa part répété Pierre-Yves Dermagne, le chef de groupe socialiste au parlement wallon, soutenu en ce sens par Stéphane Hazée (Écolo).

«Désormais, on croira sur parole le déclarant, sans qu’il ait de preuve à apporter», a poursuivi M. Dermagne en citant l’avis «assassin» du SPF Finance sur le sujet.

Dans son expertise juridique, le SPF estime notamment que ces mesures «constituent, à l’évidence, un superbe moyen d’échapper à toute taxation en matière de droits d’enregistrement de donation. En effet, pourquoi encore recourir à des donations enregistrées au droit réduit puisque la perception de ce droit est évitable légalement par la mention de ces donations dans un pacte successoral.» Un avis que le ministre régional du Budget ne suivra pas, ne partageant pas l’interprétation et les arguments du SPF.

Soumises au vote du parlement ce mercredi soir, les mesures fiscales ont finalement été approuvées, à 37 voix pour (MR et cdH), le PS et Écolo s’abstenant.