Les limites de la loi face à l’avortement

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L’avortement continue à être pratiqué hors la loi en Belgique, soit par ‘méconnaissance’, soit par ‘nécessité’, est-il apparu mercredi d’une nouvelle série d’auditions organisées au parlement sur l’opportunité de sortie l’IVG du Code pénal et d’en adapter les conditions.

Depuis la dépénalisation partielle de l’interruption volontaire de grossesse, les femmes peuvent avorter en Belgique moyennant le respect de certaines conditions (respect d’un délai de réflexion, constatation de l’état de détresse…) jusqu’à un délai de 12 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, seule une interruption médicale de grossesse est autorisée.

Auditionné mercredi en commission de la Justice de la Chambre, le professeur Pierre Bernard, gynécologue obstétricien, chef de service aux cliniques universitaires Saint-Luc a indiqué que son institution pratiquait peu d’IVG classiques vu sa réputation d’institution catholique. En revanche, l’établissement est spécialisé dans les IVG médicales. Elles sont réalisées «si un péril grave pour la santé de la femme est reconnu ou lorsque l’enfant à naître risque d’être atteint par une infection d’une particulière gravité», a-t-il indiqué.

La députée Carina Van Cauter (Open Vld) s’est étonnée mercredi des conditions dans lesquelles fonctionnent les cliniques St-Luc. Outre la situation de la femme, la loi ne permet l’IVG médicale que s’il est à 100% établi que l’enfant à naître souffrira d’une infection particulièrement grave. Selon elle, cette pratique démontre la nécessité d’adapter la loi que l’Open Vld est le seul à demander dans la majorité, précédé par la quasi-totalité de l’opposition.

Hors-la-loi et fier de l’être

Un autre praticien a dit lui sa fièreté d’être parfois hors-la-loi pour répondre aux femmes désireuses d’obtenir une interruption volontaire de grossesse. La loi oblige les prestataires de soins à informer préalablement les femmes des différentes possibilités qui s’offrent à elles, jusqu’à la possibilité de faire adopter l’enfant. «D’initiative, nous n’abordons jamais l’obligation d’informer y compris sur l’adoption, les femmes ne demandent pas cela», a indiqué Dominique Roynet, représentante du groupe d’action des centres extrahospitaliers pratiquant l’avortement.

Le docteur a été dans le même sens pour expliquer qu’entre l’observation d’un délai de réflexion «infantilisant» de minimum 6 jours et le choix d’une IVG médicamenteuse dont le délai de 7 semaines est de plus en plus mis en péril par ce délai de réflexion obligatoire, «le choix était fait».

Enfin, Mme Roynet a évoqué le nombre grandissant de gynécologues privés qui prescrivent à leurs patientes un kit IVG, d’ailleurs disponible sur internet. Ne conseillant pas cette pratique dans la solitude, elle en comprend néanmoins la démarche permettant d’échapper à une «loi culpabilisante».

De son côté, le gynécologue obstétricien Yannick Manigart, chef de clinique au CHU Saint-Pierre à Bruxelles a expliqué comment il touchait aux limites de la loi actuelle alors qu’il est confronté à un public de femmes extrêmement vulnérables qui n’ont parfois pas d’autre choix que de recourir à une IVG très onéreuse aux Pays-Bas après une grossesse de 12 semaines.

«On se décharge là-bas de nos responsabilités, c’est une vraie injustice sociale», a-t-il dit, expliquant avoir récemment pris le risque d’avorter en Belgique une jeune fille mineure sans papiers, enceinte de 16 semaines, qui s’était fait violer.

La députée Els Van Hoof (CD&V), dont le parti est opposé à une modification de la loi a peu goûté aux observations de Mme Roynet qu’elle a qualifiées d’«idéologiques». S’interrogeant sur l’état des contrôles, elle a suggéré une évaluation de la loi avant de la réformer.

En panne depuis des années, cette évaluation devrait reprendre prochainement moyennant un arrêté royal réinstallant la commission ad hoc. La députée Muriel Gerkens (Écolo) l’a appris mardi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block après avoir indiqué que le gouvernement avait… perdu les listes d’experts que lui avait transmis la Chambre il y a quelques mois.