BELGIQUE

La réforme de la transaction pénale élargie approuvée par la Chambre

La réforme de la transaction pénale élargie approuvée par la Chambre

La Cour constitutionnelle avait invalidé le dispositif précédent, qui a dû être réformé. BELGA

La Chambre a adopté jeudi le projet de loi réformant la transaction pénale élargie. L’opposition a voté contre le texte qui perpétue à ses yeux une justice de classe. Le cdH s’est abstenu.

La réforme était rendue nécessaire par un arrêt de la Cour constitutionnelle invalidant le dispositif précédent.

La nouvelle mouture prévoit notamment que pour les dossiers pénaux importants faisant l’objet d’une enquête judiciaire, voire les dossiers pendants devant une juridiction pénale, la transaction ne puisse désormais avoir lieu qu’après que le juge s’est prononcé en ce sens à l’aune de la gravité des faits. Le juge se prononcera avant que le montant de la transaction ait été payé mais après que les victimes ont été indemnisées et que les impôts et cotisations dus ont été versés.

La transaction pénale élargie est au cœur des travaux de la commission parlementaire Kazakhgate. Elle est le symbole d’une justice de classe, pour l’opposition, puisqu’elle permet d’acheter l’absence de poursuites judiciaires. Ses partisans y voient en revanche une source de revenus intéressante pour l’État dans des affaires vouées au dépassement du délai raisonnable ou à la prescription.