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URBANISME

L’amnistie pour les travaux illégaux réalisés avant 1998

L’amnistie pour les travaux illégaux réalisés avant 1998

Si votre bâtiment a été construit avant 1998 dans l’illégalité, vous ne risquez plus rien. patrick Le Masurier – Fotolia

Depuis hier, les travaux sans permis de bâtir réalisés avant 1998 ne sont plus hors la loi. Après, la prescription sera de 10 ou 20 ans.

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