POLITIQUE

Circonscriptions wallonnes: une note critique des services juridiques pousse le Parlement à reporter l’examen du projet

Circonscriptions wallonnes: une note critique des services juridiques pousse le Parlement à reporter l’examen du projet

Le Ministre-président wallon, Willy Borsus, lors d’une séance parlementaire (illustration) BELGA

Suite aux critiques formulées par une note des services juridiques du Parlement, les députés wallons PS-MR-cdH ont décidé de reporter l’examen de l’accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales régionales.

Le PS, le MR et le cdH, qui ont négocié cet été un accord sur le redécoupage des circonscriptions électorales wallonnes, ont convenu mardi de renvoyer l’examen du texte à quinze jours, après réception d’une note des services juridiques du Parlement wallon. Pour Écolo, cette note «démolit» le texte des trois partis.

Deux circonscriptions en moins?

Le redécoupage vise à répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui, fin 2015, a considéré comme discriminatoires les circonscriptions qui disposent de moins de quatre sièges à pourvoir.

L’accord entre les trois présidents de partis, dévoilé début juillet, prévoit de passer de 13 à 11 circonscriptions, notamment via l’élargissement de la circonscription de Soignies en une circonscription du Centre (Soignies-La Louvière). La circonscription de Thuin est, elle, fusionnée avec celle de Charleroi tandis que Lessines et Enghien entre autres intègrent la circonscription de Tournai-Ath-Mouscron. En province de Luxembourg, les circonscriptions d’Arlon et de Neufchâteau seront également fusionnées.

Les griefs formulés par Écolo:

Circonscriptions wallonnes: une note critique des services juridiques pousse le Parlement à reporter l’examen du projet
Stéphane Hazée a peur de voir naître un «monstre juridique». BELGA
Écolo, qui avait déjà dénoncé des «petits arrangements entre amis» l’ayant tenu à l’écart des discussions, craint de voir naître un «monstre juridique»: pour Stéphane Hazée, le projet de décret spécial soumis au Parlement ne fait apparaître le redécoupage des circonscriptions régionales qu’en annexe de celui des circonscriptions provinciales, alors que deux instruments juridiques différents auraient dû être utilisés (décret spécial et décret simple).

L’incertitude pèse en outre, aux yeux du député d’opposition, sur la nécessaire coordination de la réforme avec certaines lois fédérales (organisation en cantons, emploi des langues pour une commune à facilités comme Enghien qui change de circonscription). Le texte ne dit rien non plus de l’ambition de la nouvelle majorité de créer une circonscription électorale à l’échelle de toute la Wallonie pour élire une partie des députés régionaux, ajoute M. Hazée. Et au final, la proportionnalité ressort affaiblie dans les circonscriptions hennuyères, selon lui.

Une attitude qui tranche avec le fédéral

Circonscriptions wallonnes: une note critique des services juridiques pousse le Parlement à reporter l’examen du projet
Le député Écolo Gilles Vanden Burre a demandé que le texte soit repassé en deuxième lecture au fédéral. BELGA
PS, MR et cdH, qui avaient réclamé l’urgence mercredi dernier en plénière pour examiner ce décret afin qu’il aboutisse un an avant les élections locales, semblent avoir été refroidis par une note critique des services juridiques du Parlement. Ils ont demandé ce mardi un report à quinzaine pour réexaminer la sécurité juridique du projet.

L’attitude des députés wallons tranche avec celle de leurs collègues fédéraux. La commission de l’Intérieur de la Chambre a, elle, approuvé en première lecture la proposition de loi. Seul Écolo s’y est opposé. Le texte devra revenir en deuxième lecture à la demande de Gilles Vanden Burre. Le député a également réclamé un avis du Conseil d’État mais les autres partis ne l’ont pas suivi.