CETA

Le Parlement européen rejette le renvoi du CETA devant la CJUE

Le Parlement européen rejette le renvoi du CETA devant la CJUE

Photo d’illustration BELGA

Une majorité de députés européens s’est prononcée mercredi contre un avis juridique sur le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA). Près de 90 députés voulaient que la Cour de Justice de l’Union européenne s’exprime sur la conformité de ce traité controversé au droit européen, mais leur résolution n’a pas recueilli suffisamment de suffrages.

Dans l’hémicycle, 419 députés ont voté contre cette initiative verte de demander un avis à la Cour de Justice de l’UE, tandis que 258 votaient pour. La résolution demandait que la Cour se penche sur la question de savoir si le système de règlement des différends entre investisseurs et États ne contrevenait pas au droit des autorités publiques d’élaborer des normes, notamment en matière de santé ou d’environnement.

Un renvoi du CETA devant la CJUE aurait encore retardé le processus de ratification, déjà légèrement repoussé en raison d’objections et de préoccupations émises par la Wallonie et les autres entités francophones belges. La cérémonie de signature, initialement prévue lors d’un sommet entre l’UE et le Canada le 27 octobre, avait été reportée de trois jours pour permettre au Canada, à la Commission et aux autres niveaux de pouvoir belges d’apporter des éclaircissements.

Les députés européens tablent sur une approbation de CETA en décembre déjà.

Les eurodéputés libéraux belges ont voté contre la résolution, dans laquelle ils voient une «manœuvre politique de quelques groupes du Parlement européen (Verts, Communistes, Extrême droite) dont l’objectif était de bloquer la procédure de ratification de l’accord par le Parlement européen d’abord, par les Parlements des États membres ensuite». Pour Louis Michel, Gérard Deprez, et Frédérique Ries, «pas question de bloquer sine die un accord négocié depuis 7 ans et qui a été validé par les gouvernements des États membres représentant plus de 500 millions d’Européens».

La socialiste Marie Arena a quant à elle voté «oui» à la résolution. «Le Parlement européen, l’institution qui représente les citoyens européens, ne peut se contenter de rester spectateur de cette initiative belge. Il doit prendre ses responsabilités et poser lui aussi la question à la Cour, même si cela signifie une suspension de fait du processus de ratification durant quelques mois», avait-elle expliqué pour justifier son vote.

«Nous sommes extrêmement déçus que la majorité des eurodéputés aient choisi de rejeter notre appel d’envoyer le CETA à la Cour de justice européenne», a réagi l’eurodéputé Vert français Yannick Jadot. «Malgré la décision prise aujourd’hui, un avis de la Cour de justice européenne est toujours possible et nécessaire. Nous savons ne pas pouvoir compter sur le gouvernement français en la matière, plus soucieux de communication que d’action. Nous demandons donc au gouvernement belge de respecter l’accord passé avec la Wallonie et de demander son avis à la CJUE. Dans l’attente, le Parlement doit pouvoir prendre le temps d’étudier tous les impacts du CETA et suspendre le processus de ratification, en plus d’auditionner le gouvernement belge et la Cour constitutionnelle allemande.»

Les deux eurodéputés belges francophone et germanophone du PPE, Claude Rolin et Pascal Arimont, ont tous deux soutenu la résolution. «J’ai voté en faveur de la résolution relative au CETA, en adéquation avec la position défendue par le cdH et finalement reprise dans l’accord intrabelge, car il m’apparaît essentiel qu’un accord de telle importance offre toutes les garanties de compatibilité avec le droit européen», a commenté Claude Rolin. «De nombreux magistrats ont exprimé des réserves notamment sur la base légale du Mécanisme de règlement des différends (ICS). Il faut impérativement demander l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité de l’ICS avec le droit européen.»

La Belgique doit respecter son engagement

La Belgique s'est engagée à demander l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ICS) avec les traités européens, dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada, et ce indépendamment de tout vote du parlement européen, a rappelé mercredi le président du parlement de Wallonie André Antoine.

Chaque État membre de l'Union peut, de droit, interpeller la CJUE. Dans les déclarations annexées au CETA via l'action des autorités wallonnes, cette condition a été inscrite, aux termes d'un accord intrabelge. Le gouvernement wallon a donc rappelé récemment cet élément au ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, qui a répondu que les préparatifs étaient entamés.

Or, mercredi à Strasbourg, une majorité de députés européens s'est prononcée contre un avis juridique sur le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Près de 90 députés voulaient que la Cour de Justice de l'Union européenne s'exprime sur la conformité de ce traité controversé au droit européen, mais leur résolution n'a pas recueilli suffisamment de suffrages.

«La décision du Parlement européen intervenue ce jour n'empêchera pas la Belgique de saisir la Cour de justice», souligne M. Antoine. Il ajoute que la ratification du CETA par la Belgique ne pourra avoir lieu qu'à la condition que le mécanisme de règlement des différends évolue vers une Cour de justice permanente et indépendante.