BELGIQUE

Fermeture de Caterpillar Gosselies : la loi Renault n’empêche pas la direction de venir au parlement

Fermeture de Caterpillar Gosselies : la loi Renault n’empêche pas la direction de venir au parlement

Ce mardi, les représentants syndicaux de Caterpillar ont été entendus devant le parlement. BELGA

Une note du service juridique de la Chambre précise que la loi Renault n’empêche pas la direction de Caterpillar de venir s’expliquer devant le parlement. Cela dit, rien ne l’y oblige non plus.

La loi Renault et la convention collective de travail sur l’information et la consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif n’empêchent pas la direction de Caterpillar de s’expliquer devant le parlement sur l’annonce de la fermeture de l’usine de Gosselies, indique une note du service juridique de la Chambre. Rien ne l’oblige non plus à participer à une telle audition, précise-t-elle.

Ce mardi, les représentants syndicaux de Caterpillar ont été entendus devant le parlement. La direction était invitée également mais elle a décliné l’invitation «à ce stade», invoquant ses devoirs légaux d’information et de consultation des travailleurs au sein du conseil d’entreprise.

Ce refus a suscité la colère et l’indignation unanimes des députés. Les commissions de l’Economie et des Affaires sociales ont demandé au service juridique de la Chambre une note sur d’éventuels empêchements légaux de venir devant le parlement. Si la concertation qui vise à aboutir à un plan social doit se dérouler au sein du conseil d’entreprise, «cela n’empêche cependant pas l’entreprise, une fois que la première information au personnel a été effectuée, de communiquer sur son plan de restructuration en dehors du cadre strict de la concertation sociale (par exemple dans la pression ou une audition au parlement)», selon la note.

L’entreprise devra toutefois veiller à ce que l’information n’hypothèque pas les chances de succès de la concertation sociale. «Il s’agit d’un obstacle pratique, mais pas d’un obstacle juridique», ajoute la note.