POLITIQUE

L’ex-chef de cabinet de Van Overtveldt change de camp: «Pas eu de règles légales ou déontologiques enfreintes»

L’ex-chef de cabinet de Van Overtveldt change de camp: «Pas eu de règles légales ou déontologiques enfreintes»

Charles Michel estime qu’aucune règle n’a été enfreinte par l’ancien collaborateur de Johan Van Overtveldt. Belga

Le Premier ministre Charles Michel a estimé qu’aucune règle n’avait été enfreinte par l’ancien chef de cabinet du ministre des Finances, lorsqu’il a fondé un bureau d’avocats spécialisé dans la défense des multinationales concernées par la condamnation des «excess profit rulings».

Mais Charles Michel a cependant reconnu que les règles déontologiques pouvaient faire l’objet d’un débat.

Le cabinet d’avocats Sintax – créé par Mathieu Isenbaert, l’ancien chef de cabinet du ministre, ainsi qu’un ancien collaborateur du même ministre – est spécialisé dans le droit fiscal. Il offre ses services aux entreprises qui se disent lésées par la décision européenne et leur propose de réclamer des dommages au gouvernement belge et aux conseillers fiscaux qui ont «vendu» l’excess profit ruling aux multinationales.

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En janvier dernier, la Commission européenne avait en effet intimé à la Belgique de récupérer 942 millions d’euros auprès d’entreprises ayant utilisé le système des excess profit rulings en vigueur depuis 2005.

Le député fédéral écolo, Georges Gilkinet, a interrogé ce mercredi le Premier ministre à la Chambre à propos d’éventuelles fautes déontologiques, voire des problèmes avec les règles de la concurrence que représenterait cette reconversion des anciens collaborateurs de M. Van Overtveldt.

«Débat possible»

«D’après les informations dont je dispose, il n’y a pas eu de règles légales ou déontologiques enfreintes» durant la période où ils travaillaient pour le ministre des Finances, a indiqué M. Michel. «Les personnes concernées ont quitté leurs fonctions au cabinet avant de démarrer des activités professionnelles dans le secteur privé.»

Le Premier ministre a également souligné que les deux anciens collaborateurs avaient déjà quitté le cabinet des Finances lorsque la décision de la Commission européenne sur les rulings fiscaux était tombée.

Charles Michel a toutefois reconnu qu’un «débat était possible, par exemple au sein de la commission fédérale de déontologie» qui dépend du parlement. «Elle pourrait donner des conseils intéressants qui pourraient ensuite inspirer le gouvernement.»

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