BELGIQUE

Avant-projet de loi pour autoriser une fusion CPAS-communes à partir de 2018

Avant-projet de loi pour autoriser une fusion CPAS-communes à partir de 2018

Le ministre de l’Intégration sociale, Willy Borsus BELGA

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qui vise à donner aux communes et aux CPAS la possibilité de fusionner à partir de 2018.

Le texte du ministre de l’Intégration sociale, Willy Borsus, sera envoyé comme il se doit au Conseil d’État. L’avis de la Haute instance est tout particulièrement attendu sur la marge de manœuvre qui pourrait être laissée aux Régions pour imposer une fusion.

La Flandre a prévu dans son accord de gouvernement d’imposer la fusion des CPAS avec les services communaux, sauf dans les grandes villes où l’opération serait volontaire. La N-VA et sa ministre des Affaires intérieures, Liesbeth Homans, y tiennent particulièrement mais le dossier bute jusqu’à présent sur un obstacle juridique: la loi organique des CPAS dépend toujours du pouvoir fédéral.

Le texte fédéral ouvre la possibilité d’une fusion. Le gouvernement souhaite néanmoins savoir si les Régions peuvent instaurer une obligation de fusion. En fonction de l’avis du Conseil d’État, il pourrait donc se limiter à cette possibilité ou constater que les entités fédérées disposent du pouvoir nécessaire pour imposer.

En Wallonie, la Déclaration de Politique Régionale (DPR) prévoyait d’encourager des fusions sur une base volontaire. Le PS a toutefois fait marche arrière devant la fronde des CPAS, même si ceux-ci se sont engagés à «accélérer les synergies».

A Bruxelles, la fusion communes/CPAS n’est pas à l’ordre du jour.