FRANCE

Les députés français votent l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

Les députés français votent l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

Le Premier ministre français Manuel Valls et son ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Reporters / Abaca

Les députés français ont voté mardi soir un amendement voulu par le gouvernement socialiste après les attentats parisiens de novembre, contesté dans la majorité comme dans l’opposition, qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution.

Après avoir voté à main levée un amendement du gouvernement réécrivant l'article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l'article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.

Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Les députés se prononceront mercredi sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale.

Le Premier ministre Manuel Valls a dit mardi soir attendre "avec confiance" le vote solennel de l'Assemblée nationale mercredi.

La révision constitutionnelle nécessite non seulement un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat, mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une "peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire". Elle pourrait être prononcée pour "des crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s'ils sont punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance "des droits attachés à la nationalité" (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction publique...).

Ni la Constitution ni le projet de loi d'application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d'un Français n'ayant pas d'autre nationalité. Le gouvernement s'est simplement engagé à la ratification de la convention de l'ONU de 1961 sur "la réduction des cas d'apatridie". Ce texte autorise cependant les Etats à pratiquer l'apatridie dans des cas restreints, notamment pour "un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat".

La question de la déchéance initialement prévue exclusivement pour les binationaux avait fait polémique, certains dénonçant une mesure créant plusieurs catégories de citoyens français.