Optimisation fiscale - Le gouvernement ira en appel de la décision sur les excess profit rulings

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a annoncé vendredi que la Belgique ferait appel de la décision de la Commission européenne relative aux "excess profit rulings". Le fondement juridique du recours sera étudié plus avant.

Début janvier, la Commission européenne a sommé la Belgique de récupérer quelque 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales ayant bénéficié du régime de rescrit fiscal pour bénéfice excédentaire, jugé contraire aux règles européennes en matière d'aides d'Etat.