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BIÈVRE

Sanctions administratives : elles ne seront plus classées sans suite

Sanctions administratives : elles ne seront plus classées sans suite

Vincent Macq, procureur du roi, et le député-bourgmestre David Clarinval ont signéle protocole d’accord. ÉdA – 30827945837

Des sanctions administratives communales pourront être infligées en cas d’infractions mixtes. Un protocole d’accord a été signé.