POLITIQUE

Le CD&V favorable à une révision de la loi sur l’euthanasie

Le CD&V favorable à une révision de la loi sur l’euthanasie

Le sénateur Steven Vanackere estime que la législation actuelle ne prévoit pas de «barrières suffisantes pour des cas extrêmes.» BELGA

Le partenaire chrétien démocrate (CD&V) de la majorité fédérale souhaite une révision de la loi sur l’euthanasie.

La législation actuelle ne prévoit pas de barrières suffisantes pour des «cas extrêmes», a réagi le sénateur Steven Vanackere, chef de groupe CD&V, suite à un reportage diffusé dans l’émission flamande Terzake (VRT) à propos d’une «euthanasie amatrice» selon les dires des proches.

L’euthanasie de Tine Nys, 38 ans, a été approuvée il y a cinq ans sur base de souffrances psychiques, liées à une séparation. Selon ses sœurs, Tine a pris conseil auprès de trois médecins qui n’ont pas échangé d’informations entre eux. Aussi à ce moment-là, Tine ne bénéficiait plus d’un suivi psychiatrique depuis 15 ans. Les sœurs dénoncent l’amateurisme de l’euthanasie qui a été pratiquée.

Pour le CD&V, qui n’a pas soutenu la législation, une évaluation de la loi est «absolument» nécessaire. «Il y a beaucoup de manquements dans la loi, ce qui signifie que ceux qui font preuve de négligence connaissent la protection de cette loi», a clarifié M. Vanackere sur Radio 1. La loi prescrit que trois médecins doivent être consultés, mais ne reconnaît pas selon lui la nécessité d’un suivi à plus long terme auparavant.

«Le droit à l’euthanasie pour des souffrances psychiques doit demeurer»

Le libéral Jean-Jacques De Gucht (Open Vld), partisan de la loi, se dit prêt à ouvrir le débat. «Mais les barrières que nous avons prévues existent», avance-t-il. «Trois médecins professionnels doivent en leur âme et conscience poser le diagnostic que le patient n’est plus en mesure d’être traité et c’est toujours le patient lui-même qui décide.»

Le sp.a estime pour sa part que la législation laisse aussi place «à trop d’incertitudes», et souhaite les diminuer autant que possible. Mais «le droit à l’euthanasie pour des souffrances psychiques doit demeurer», souligne la députée Karin Jiroflée. La socialiste pense se tourner vers la commission d’évaluation qui peut enquêter sur des problèmes et transmettre les dossiers problématiques au Parquet.

M. Vanackere s’interroge pour sa part sur la commission d’évaluation. «Je pense que nous avons établi une commission qui est trop juge et partie et n’est pas suffisamment indépendante», estime le chrétien-démocrate dans une antienne chère à son parti. Il insiste sur le fait que la commission d’évaluation doit se pencher sur le suivi des procédures pour une décision, et pas sur l’octroi concret de l’euthanasie.

Defraigne (MR) prend acte de la volonté du CD&V

La présidente du Sénat Christine Defraigne «prend acte» de la volonté du CD&V de rouvrir «les débats éthiques et bioéthiques».

«M. Vanackere peut demander un rapport d’information, je suis disposée à en parler», a réagi Mme Defraigne contactée par l’agence Belga. «Je pensais que le CD&V ne souhaitait pas aborder les sujets éthiques et bioéthiques durant la législature mais s’il en est ainsi, le Sénat est évidemment le lieu approprié», a précisé la présidente de l’assemblée.

Celle-ci a toutefois averti qu’il ne pourrait être question, en ce qui la concerne, de «détricoter» la loi sur l’euthanasie qui a fait ses preuves et qui est admise dans la société.

Comme précisé ci-dessus, M. Vanackere souhaite notamment lancer une réflexion sur la nécessité de dépasser le stade de la simple consultation de trois médecins et de conditionner l’euthanasie, notamment en cas de souffrances psychiques, à la prise en charge préalable d’un véritable traitement médical.

Mais, cela existe déjà, répond Christine Defraigne, la notion légale de souffrances inapaisables et inextinguibles supposant forcément que ce traitement a eu lieu. L’acte d’euthanasie est le fruit d’un «dialogue» entre le patient et le corps médical, permettant au patient d’exprimer sa pleine «volonté» loin des éventuelles pressions de l’entourage, a rappelé la sénatrice MR. Et si certains estiment que les conditions ne sont pas respectées, le droit pénal commun s’applique, a-t-elle ajouté.

Personnellement, Christine Defraigne n’est pas opposée à la réouverture d’un débat sur l’euthanasie. Elle y mettrait alors ses propres revendications, notamment la nécessité d’assouplir les formalités de la déclaration anticipée et de réfléchir à une extension de la loi aux maladies neuro-dégénératives.