BELGIQUE

Une Bruxelloise saisit le Conseil d’État pour accéder à l’acte de vente de l’aéroport

Une Bruxelloise saisit le Conseil d’État pour accéder à l’acte de vente de l’aéroport

- BELGA

La citoyenne soupçonne que la vente de l’aéroport par l’État belge en 2004 ait été assortie de conditions d’exploitation relatives au nombre de vols et aux horaires autorisés.

Une citoyenne a introduit un recours au Conseil d’État à la suite du «refus implicite» de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant de lui fournir une copie du contrat de vente de l’aéroport de Zaventem, rapporte jeudi L’Echo. Nathalie Desmaele avait déjà saisi la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, mais celle-ci n’était pas parvenue non plus à obtenir les documents. «Ils viennent de lui être transmis», assure jeudi la porte-parole de la ministre.

En janvier 2015, Nathalie Desmaele avait écrit à la ministre de la Mobilité pour lui demander une copie des accords et documents en relation avec l’exploitation de l’aéroport de Zaventem.

La citoyenne, membre de l’association de riverains Collectief Canal, soupçonne que la vente de l’aéroport par l’État belge au groupe australien Macquarie en 2004 ait été assortie de conditions d’exploitation relatives au nombre de vols et aux horaires autorisés. Plusieurs parlementaires et associations ont déjà tenté d’obtenir une copie du contrat de vente, en vain.

Le système belge discrédité

Faute de réaction de la ministre, Mme Desmaele a saisi la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales fin mars. La ministre de la Mobilité a alors fait savoir qu’elle ne possédait pas les documents demandés et qu’ils contiennent des informations commerciales couvertes par des clauses de confidentialité.

Une justification insuffisante, selon la Commission. Qui «ne peut que regretter le choix de la ministre de ne pas lui avoir donné accès aux documents demandés. Elle entrave ainsi le bon fonctionnement de la Commission et discrédite le système belge au niveau européen et international», conclut l’instance dans sa décision datée du 6 juillet.

«Il a fallu du temps pour le retrouver»

Avec son avocat Jean Bourtembourg, Nathalie Desmaele a introduit le 5 septembre un recours au Conseil d’État contre la décision de la Commission, qui équivaut pour elle à un rejet de sa demande d’accès aux informations. Dans la presse, Jacqueline Galant avait promis qu’elle transmettrait le document à la Commission mais, à la veille de l’expiration du délai de recours, elle ne l’avait toujours pas fait, explique la plaignante.

Elle est soutenue dans son combat par les mouvements citoyens Pas Question et par la plate-forme commune qui rassemble 12 associations contre les nuisances de Brussels Airport.

Ce jeudi, le cabinet de Mme Galant assure qu’il «vient» d’envoyer une copie du contrat de vente à la Commission. «Le contrat a été signé il y a plus de 10 ans. Au cabinet, personne n’en disposait. C’est regrettable mais il nous a fallu du temps pour le retrouver», affirme Axelle Pollet, la porte-parole de la ministre. «C’est maintenant à la Commission de décider en toute neutralité ce qui peut en être publié.»

Traitement en toute neutralité

Nathalie Desmaele attend des nouvelles de la Commission à ce propos. Elle maintient son recours tant qu’elle ne sera pas certaine que la ministre a communiqué l’ensemble des documents demandés, en ce compris les avenants au contrat, précise-t-elle à l’agence Belga. «On est persuadé que c’est dans les avenants, clauses, etc. que les lièvres seront débusqués.» La requête adressée à la ministre vise bien tous les renseignements concernant l’environnement, insiste-t-elle.

La Commission, de son côté, refuse d’indiquer si elle a reçu les documents en cause. «Elle ne communique pas sur le traitement des recours pour garantir un traitement en toute neutralité», explique-t-elle.

Créée en 2006 à la suite d’une directive européenne, la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales est une instance de recours et d’avis indépendante. Elle vérifie le respect de la législation qui garantit aux citoyens un droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités. Des informations sensibles peuvent être protégées uniquement si leur intérêt commercial est supérieur à celui de la publicité.


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