JUSTICE

Dejemeppe : « Les assises, c’est le Moyen Âge ! »

Dejemeppe : « Les assises, c’est le Moyen Âge ! »

Benoît Dejemeppe voit de nombreux points positifs dans les projets de réforme de la procédure pénale.

L’ancien procureur du roi, Benoît Dejemeppe, est favorable au projet de réforme de la cour d’assises.

L’ancien procureur du Roi, Benoît Dejemeppe, prof de droit et conseiller à la Cour de cassation, évalue positivement les projets de réforme de la procédure pénale.

La disparition du jury populaire, un déficit démocratique?

Les avant-projets de loi visant à des réformes importantes en matière de procédure pénale, tels qu’ils ont été adoptés hier en conseil des ministres, vont dans le bon sens, à condition de bien les circonscrire. La cour d’assises est à mon sens une juridiction dépassée, qui nous vient tout droit du Moyen Âge. À cette époque, le jury populaire consacrait le principe du peuple souverain pour connaître des crimes les plus graves. Et, jusqu’à la grande réforme des assises, en 2010 seulement, les jurés devaient se prononcer en regard de leur intime conviction, ni plus ni moins. Cette réforme de 2010 a déjà permis une adaptation fondamentale de l’art de juger à l’époque contemporaine, c’est-à-dire en fonction d’éléments de preuve.

Insuffisant, le verdict motivé?

L’obligation actuelle de motiver un verdict d’assises est un progrès considérable. Mais il faut aussi penser à un équilibre raisonnable entre ce qui est idéal et ce qui est réaliste. Une procédure d’assises est extrêmement coûteuse. Le ministre de la Justice a lui-même dévoilé le montant d’1,1 million d’euros pour un procès qui a duré moins d’un mois… Pensons à ceux qui ont pris six mois! Avec les moyens dont la Justice belge dispose, il faut penser à ce qu’on peut faire au mieux et avec des professionnels. Depuis des décennies, le principe fondateur du peuple souverain dans le choix du jury d’assises est complètement dépassé. On y voit très rarement des travailleurs indépendants et des jeunes. Les jurys, tels qu’ils sont constitués, sont très rarement représentatifs de la société. Puis, un minimum de formation est indispensable.

Il n’y a actuellement pas de droit d’appel?

Ce qui est toujours intenable à l’heure actuelle, dans la procédure d’assises, c’est l’absence d’un droit d’appel. Alors que les accusés doivent répondre des crimes les plus graves! En cas d’acquittement ou de condamnation à perpétuité, il n’y a pas de recours, sauf contre un éventuel vice de procédure devant la Cour de cassation. C’est rarissime. D’autres pays ont adopté le double degré de juridiction pour les assises et un autre jury populaire peut rejuger une affaire. Mais, en Belgique, nous n’en aurons jamais les moyens. Une fois de plus, soyons réalistes! Par contre, l’avant-projet de loi prévoit évidemment ce droit d’appel pour les crimes correctionnalisés. De ce point de vue aussi, c’est salutaire.

Que pensez-vous de la procédure allégée?

Le deuxième avant-projet de loi se rapproche, de son côté, du droit anglo-saxon. Pour les peines passibles d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, la procédure peut être allégée si l’inculpé plaide coupable. La défense et l’accusation transigent ensemble sans le juge du fond et ce dernier doit juste avaliser la transaction. Sur le principe, j’y suis très favorable mais à une condition nécessaire et indispensable: la présence d’un avocat doit devenir obligatoire. Seul celui-ci peut constituer une garantie contre une justice de classe. En effet, à l’heure actuelle, la loi prévoit qu’un suspect doit être averti qu’il peut faire choix d’un conseil et on ne peut le lui refuser. Mais qui osera me dire qu’on ne peut pas mettre un inculpé sous pression pour qu’il renonce à un défenseur et pour qu’il avoue, en lui promettant une peine modérée? L’obligation absolue de l’assistance d’un avocat est le garde-fou contre la tentation de mettre sous pression.

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