Delphine Boël - La possession d'état ou la paternité socio-affective contre la paternité biologique

Le tribunal de première instance de Bruxelles a posé deux questions préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'affaire Boël, a-t-on appris vendredi. L'une de ces questions porte sur la notion juridique de possession d'état, qui fait en principe obstacle à la contestation de paternité. "La possession d'état, c'est la paternité socio-affective, à mettre en parallèle avec la vérité biologique", explique Jean-Christophe Brouwers, avocat et assistant en droit de la famille à l'ULB.

Le code civil prévoit que la paternité peut être contestée "à moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard du mari". On considère qu'il y a possession d'état lorsque le mari en question s'est toujours comporté comme le père de l'enfant, tant dans leurs relations interpersonnelles que vis-à-vis du monde extérieur.

La notion est factuelle et soumise à appréciation. Le juge peut se fonder par exemple sur le fait que l'enfant porte le nom de celui dont on le dit issu, que celui-ci a pourvu à son entretien et à son éducation, qu'ils se sont traités réciproquement comme un enfant et un père ou que leur lien de filiation est reconnu par la famille, la société et/ou l'autorité publique.

Pour protéger la cellule familiale, le législateur fait primer la paternité socio-affective sur la paternité biologique. Il "a créé une fin de non-recevoir, une impossibilité d'agir en contestation de paternité en cas de possession d'état. C'est un choix", relate Jean-Christophe Brouwers.

Cependant, la Cour constitutionnelle a déjà jugé plusieurs fois ce choix contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 3 février 2011, elle a ainsi déclaré qu'ériger la possession d'état en fin de non-recevoir absolue viole le droit au respect de la vie privée et familiale. En cas de possession d'état, il n'existe, "pour le juge, aucune possibilité de tenir compte des faits établis et des intérêts de toutes les parties concernées. Une telle mesure n'est pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par le législateur", concluait la Cour.

Dans le cadre de l'affaire Boël, le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que Jacques Boël s'était bien comporté comme le père de Delphine et qu'il y a avait donc possession d'état. Mais il a demandé à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la présomption irréfragable de paternité que cet état de fait engendre.

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