TC Tournai - La défense demande la nullité des poursuites dans une tentative de meurtre à Bernissart

La défense a demandé, jeudi, au tribunal correctionnel de Tournai de déclarer la nullité des poursuites lancées contre trois jeunes hommes originaires de la région louvièroise. Ils sont poursuivis pour une tentative de meurtre qui s'est déroulée à Bernissart le 11 mai 2013. La défense considère que les images vidéos, sur lesquelles repose le dossier, sont irrégulières car la caméra placée dans une propriété privée filme des faits qui se sont déroulés sur la voie publique. Le jugement sera rendu le 11 décembre prochain.

Le 11 mai 2013, une jeune homme originaire de Dour avait été passé à tabac par trois individus dans une ruelle située près de la discothèque "Le Papagayo" à Pommeroeul. La scène avait été filmée par une caméra de surveillance. Grâce aux images, les enquêteurs de la zone de police de Péruwelz-Bernissart ont découvert que les suspects avaient été filmés dans la discothèque. Cependant, il fallut plusieurs semaines pour les identifier.

Les trois jeunes ont été inculpés de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail mais le procureur du roi a finalement décidé de les poursuivre pour une tentative de meurtre après avoir visionné les images de la caméra de surveillance. S'appuyant sur l'arrêt Antigone rendu par la cour de cassation en 2003, duquel découle l'article 32 du code d'instruction criminelle, le procureur du roi a demandé au tribunal de retenir cette pièce à conviction.

La Cour européenne des droits de l'homme avait confirmé que l'arrêt n'était pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme, ce qu'avait confirmé la cour constitutionnelle.

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