CERTIFICATS VERTS

Certificats verts : vers la Cour européenne de justice

Certificats verts : vers la Cour européenne de justice

L’ASBL TPCV envisage de saisir la Cour européenne de justice et le tribunal de première instance. AFP

L’ASBL Touche pas à mes certificats verts déposera bien un recours au Conseil d’État contre la limitation à 10 ans des CV. Avant de saisir l’Europe…

Il y a deux semaines, le gouvernement wallon avait entériné de manière définitive la réduction de 15 à 10 ans de l’octroi de certificats verts pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques.

Cette décision, disait alors le ministre Paul Furlan, s’appuie sur un avis du Conseil d’État qui validerait l’option du gouvernement wallon pour réduire l’impact global des certificats verts sur le prix de l’électricité wallonne.

Nous avons pu consulter l’avis du Conseil d’État. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que celui-ci ne valide pas clairement le choix gouvernemental. Et qu’il est plus que nuancé.

Certes le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement a le droit de revoir la durée d’octroi. Mais il précise aussi qu’il doit pouvoir justifier que cette diminution aura bel et bien l’impact escompté. Et qu’ «un résultat similaire ne peut pas être atteint par d’autres mesures moins attentatoires au principe de sécurité juridique et de légitime confiance […]».

En clair, le Conseil d’État estime que la sécurité juridique de l’arrêté du gouvernement qui diminue la durée d’octroi n’est pas totalement garantie et qu’il crée une rupture potentielle de confiance chez les citoyens qui ont investi dans des panneaux photovoltaïques.

Autant dire, donc, que l’avis du Conseil d’État n’est pas de nature à démotiver l’ASBL «Touche Pas à mes Certificats Verts» qui l’annonce clair et net: oui, elle fera bien un recours au Conseil d’État contre l’arrêté gouvernemental dès que celui-ci sera publié au Moniteur (dans quelques jours normalement).

L’institution devra ensuite se prononcer sur l’annulation ou non dudit arrêté.

Mais l’ASBL ne compte pas en rester là.

Et ce n’est pas fini…

Deux autres recours sont également envisagés.

À la Cour européenne de Justice d’abord. Là, TPCV demandera à la Justice belge de poser une question dite «préjudicielle». En clair la Cour européenne devra dire si, oui ou non, la décision du gouvernement wallon est en accord avec le droit européen: peut-on créer des incitants aux énergies vertes (ce que l’Europe demande) et ensuite les annuler partiellement une fois l’investissement consenti par le citoyen?

Là, les requérants ont de bonnes chances. «Car l’Europe, contrairement au Conseil d’État ne se soucie pas des contingences économiques ou politiques d’un dossier. Seul le droit compte», explique-t-on au cabinet d’avocats Misson qui défend les intérêts de TPCV.

Troisième possibilité envisagée sérieusement: un recours au Tribunal de première instance. On parle ici essentiellement du volet indemnisations.

«Mais il faudra que les gens se portent partie civile individuellement», explique Régis François de TPVC. «Nous créerons alors un module/simulateur qui permettra à chacun de calculer combien la Région wallonne leur a fait perdre d’argent». Et donc combien chacun est en droit de réclamer.