ÉLECTIONS FÉDÉRALES

De 1970 à 2014, six réformes de l’état: voici ce qu’il faut savoir

De 1970 à 2014, six réformes de l’état: voici ce qu’il faut savoir

EdA

Réformes institutionnelles, entités fédérées, régionalisation: pas toujours évident de s'y retrouver dans l'architecture de la Belgique. Voici un résumé de ce que furent les six réformes de l'état et leurs implications.

1970 - Celle qui casse la structure

En 1970, suite à la demande des Flamands qui réclament d’avantage d’autonomie en matière culturelle, la première révision de la Constitution a lieu. Elle consacre les trois «Communautés culturelles» de notre pays : la flamande, la francophone et la germanophone. C’est le début du processus juridique.

«La réforme de l’État la plus importante, c’était la première, estime Christian Behrendt, constitutionnaliste.Le volume budgétaire était très faible. Mais c’est là qu’on a cassé la structure centralisée de l’État national.»

1980 - Celle qui crée les régions 

En 1980, les francophones tentent de se rattraper. Deux régions voient le jour : la Région flamande et la Région wallonne. Celles-ci disposent d’un Conseil (parlement) et d’un Gouvernement. Parallèlement, les «Communautés culturelles» deviennent des «Communautés». En plus de la culture, les communautés gèrent désormais des matières qui touchent aux personnes : santé et aide sociale. Les Communautés sont également chacune dotées d’une Conseil (un parlement) et d’un exécutif (un gouvernement).

En Flandre, dès l’origine, la Région a fusionné avec la Communauté. Il n’y a donc qu’un seul Gouvernement flamand et un seul parlement flamand. Les francophones ont choisi de ne pas fusionner les organes de la Communauté française et de la Région wallonne. Logique ? L’objectif est en tout cas de respecter le poids des francophones bruxellois. Mais la question empoisonne toujours la vie politique francophone 34 ans plus tard.

1988-1989 - Celle qui creuse le déséquilibre 

La Région de Bruxelles Capitale est créée. Comme les autres régions, elle est dotée d’un Conseil (parlement) et d’un gouvernement. « Si vous êtes Bruxellois, la réforme la plus importante est celle-ci, souligne Christian Behrendt. Mais les francophones se sont fait terriblement avoir, car ils manquaient d’expertise financière. » Tandis que Dehaene et les experts du CVP manient les premiers ordinateurs Toshiba, les francophones n’ont que papiers et crayons. Le déséquilibre financier est créé. Par ailleurs, communautés et régions se voient octroyer d’avantage de compétences. Les communautés deviennent compétentes en matières d’enseignement, les régions en matières de transport et travaux publics.

1993 - Celle du nettoyage 

C’est la phase ultime du processus entamé en 1970. Avec l’accord dit de la Saint-Michel, l’État belge devient un État fédéral à part entière. Le fédéralisme belge est une réalité juridique formellement reconnue comme telle, via la Constitution.« C’est la réforme de la consolidation et du nettoyage, note Christian Behrend, constitutionnaliste. Elle se déroule à cheval sur deux règnes (Baudouin puis Albert), comme celle d’aujourd’hui (Albert et Philippe). Les parlements des communautés et des régions sont désormais élus directement (avant cela, ils étaient composés de membre du parlement fédéral). Par ailleurs, désormais, seule la chambre est compétente s’agissant du contrôle du gouvernement et de l’approbation du budget.

2001 - Celle qui retarde le chantier 

Lors des accords dits du Lambermont et du Lombard, les francophones obtiennent un financement plus favorable. La dotation annuelle octroyée aux Communautés est augmentée. Et les compétences fiscales des Régions sont étendues (droits de succession, précompte immobilier, droits d’enregistrement, taxe de circulation et taxe de mise en circulation).

«C’est une réforme qui va permettre aux francophones de ne pas venir à la table des négociations pendant un bout de temps», analyse Christian Behrendt, constitutionnaliste. Joëlle Milquet la résumera d’une phrase historique en 2008 : «Nous ne sommes demandeurs de rien. » Par ailleurs, les Régions obtiennent des compétences complémentaires, notamment la politique agricole, le commerce extérieur et la tutelle sur les provinces et les communes.

2014 - Celle qui ne sera pas la dernière 

«Réforme pour un État fédéral plus efficace et des entités fédérées plus autonomes», la sixième réforme de l’État est considérée comme la plus lourde de toutes par les francophones. Elle a avancé sur trois axes. Un : scission de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles – Hal-Vilvorde (BHV). Deux : transfert de nouvelles compétences, dont les allocations familiales, du fédéral vers les Régions et les Communautés. Trois : la loi spéciale de financement est revue et corrigée.

S’agira-t-il de la dernière réforme ? «La loi spéciale de 1993 devait achever la réforme de l’État. C’est écrit comme tel dans les textes juridiques, sourit Christian Behrendt. Aujourd’hui, on est plus sage. Plus personne ne prétend que cette sixième réforme sera l’ultime.»