Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut des sociétés immobilières réglementées. L'avant-projet définit un nouveau cadre légal qui permet aux entreprises immobilières ayant actuellement le statut de sicafi immobilière d'adopter une forme qui n'entraîne pas l'application de la législation AIFMD sur les investissements alternatifs (hedge funds...)

"Leur activité économique réelle doit répondre aux caractéristiques et exigences décrites dans le projet de loi et ne permet donc pas de les considérer comme des fonds d'investissement", justifient les trois ministres à l'origine du projet, Koen Geens (Finances), Johan Vande Lanotte (Economie) et Annemie Turtelboom (Justice) dans un communiqué.

Compte tenu de l'importance de ces sociétés pour l'économie réelle et pour l'épargne publique, ces sociétés restent soumises au contrôle prudentiel de la FSMA et se voient imposer des limites en matière de levier, de diversification des risques et d'obligation de distribution.

Des règles similaires valent aussi pour les real estate investment trusts (REIT) dans les Etats de l'UE voisins, souligne un communiqué. L'avant-projet est soumis pour avis au Conseil d'Etat.

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