Incroyable le nombre de gens qui sont encore persuadés être obligés de faire entretenir et réparer leur voiture dans le réseau où ils l’ont achetée, sous peine de perdre la garantie constructeur!

Évidemment, ce n’est pas le discours commercial de leur concessionnaire qui leur fera penser le contraire. Et pourtant, cela fait douze ans déjà que l’Union européenne, dans un souci marqué de libre concurrence, a mis fin, avec ses règles d’exemption, au monopole des marques dans ce domaine. Le règlement de 2002 propre à la distribution automobile s’est assoupli en 2010 avec l’application de règles visant l’ensemble des secteurs commerciaux. Mais le principe est resté le même: un consommateur est libre d’aller où il veut pour faire entretenir sa voiture, sans craindre pour sa garantie.

«La Commission a très clairement indiqué que les importateurs ne peuvent pas subordonner leur garantie au fait que l’entretien se fasse dans le réseau», assure Patrick Piret, juriste chez Federauto.

La «garantie constructeur» (à différencier de celle qui lie l’acheteur et le distributeur, et qui porte, elle, plutôt, sur la conformité du véhicule avec ce qui était convenu au niveau de la vente) est, légalement, de deux ans. Mais beaucoup de marques automobiles prennent à leur charge des extensions de garantie. Jusqu’à 5 ans ou 7 ans pour certaines. Même dans ce cas, la garantie ne pourra pas être mise en cause, «pour autant que cette garantie complémentaire soit souscrite au moment de l’acquisition du véhicule», précise M. Piret.

Il n’est pas question, non plus, de garagistes agréés. De tampons spéciaux sur le carnet d’entretien. «N’importe quel professionnel peut intervenir sur la voiture, pour autant bien sûr que ce soit fait dans les règles de l’art. Il est évident que le véhicule doit être entretenu selon les normes du constructeur.». Cela concerne par exemple les pièces utilisées, le type d’huile ou les intervalles imposés pour les entretiens. «Ce sera à l’importateur de démontrer que l’entretien n’a pas été fait selon les normes et que la panne est due à un défaut d’entretien», explique le juriste. «Et si un défaut est prouvé dans l’intervention du petit garagiste, ce sera alors de sa responsabilité. Celui-ci a aussi une obligation contractuelle de résultat vis-à-vis de son client.»J.-C.H.