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Feu vert wallon pour le nouveau code de développement territorial et la nouvelle juridiction

Feu vert wallon pour le nouveau code de développement territorial et la nouvelle juridiction

Ce «Conseil du contentieux administratif» est appelé, sur le modèle flamand, à statuer en lieu et place du Conseil d’État sur les recours contre les permis d’urbanisme, d’urbanisation, d’environnement et uniques, a souligné le ministre Philippe Henry (Ecolo). Belga

Un accord définitif est tombé au gouvernement wallon sur le nouveau Code de développement territorial (CoDT). Et le feu est au vert pour le «Conseil du contentieux administratif» qui statuera sur les recours contre les permis d’urbanisme notamment.

Le gouvernement wallon a approuvé définitivement le nouveau Code de développement territorial (CoDT) et donné son feu vert en première lecture à la future juridiction wallonne chargée de trancher les litiges administratifs en matière d’urbanisme et d’environnement.

Ce «Conseil du contentieux administratif» est appelé, sur le modèle flamand, à statuer en lieu et place du Conseil d’État sur les recours contre les permis d’urbanisme, d’urbanisation, d’environnement et uniques, a souligné le ministre Philippe Henry (Ecolo).

Le gouvernement vise ainsi une accélération des procédures de contentieux et l’efficacité de la mise en conformité des actes irréguliers. Le Conseil sera ainsi doté de référendaires experts.

Le CoDT, lui, intègre désormais les remarques du Conseil d’État. Il simplifie les révisions de plan de secteur (un an de moins) des projets les plus importants (structurants) et introduit un périmètre d’enjeu régional, ainsi que des périmètres «U», qui mailleront le territoire pour un meilleur accès aux services de base, tout en freinant la «péri-urbanisation» (extension urbaine dans les campagnes).