Région wallonne

Réforme du Cwatupe : « Loin du feu vert »

Réforme du Cwatupe : « Loin du feu vert »

Les 63 pages de l’avis du Conseil d’État remettent-elles en cause les fondements du futur CoDT? herreneck - Fotolia

Le Conseil d’État a-t-il bien validé le futur Code de l’urbanisme wallon? Certains font naître le doute. De quoi lasser et agacer, au cabinet Henry.

Alors qu’on présente ce mardi le schéma de développement de l’espace régional (le Sder) en commission du Parlement wallon, un autre gros dossier d’aménagement du territoire a amorcé il y a quelques semaines sa dernière ligne droite: le CoDT, ou le code de développement territorial, réforme majeure de la législature.

Pour rappel, cet avant-projet de décret doit avant tout simplifier l’ancien code wallon, le Cwatupe, ex-bible (surchargée et ultra-complexe) de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.

Dernière ligne droite, donc: il y a plus d’un mois, le Conseil d’État a rendu son avis sur le futur CoDT. «Étape franchie », faisait alors savoir le ministre compétent Philippe Henry (Écolo). « Le texte peut poursuivre sereinement sa route. »

Mais aujourd’hui, après examen de cet avis, certains observateurs critiques se demandent s’il s’agit bien d’une validation. Ainsi, le Conseil d’État prévient d’emblée: «au vu de l’ampleur du dossier », de l’abondance des documents qui lui sont soumis et du temps qui lui était imparti («en dépit de la prolongation de délai que le ministre a accordée », admet l’instance: 60 jours au lieu de 30)… Bref, «il n’a pas été possible de procéder à un examen exhaustif de l’avant-projet ». Le Conseil d’État s’est concentré sur «les véritables innovations de fond ».

« En tout état de cause, il ne peut rien être déduit du silence gardé dans le présent avis sur certaines dispositions ou certaines questions . » Traduction: le Conseil d’État n’a pu juger que ce qu’il a consulté. Qui ne dit mot ne consent pas pour autant. Ce qui permet à une source proche du gouvernement de conclure que «l’insécurité juridique est manifeste . On est loin d’un feu vert ».

« Des motifs suffisants ? »

Retenons aussi, sur les 63 pages d’avis, ces remarques concernant le périmètre U, soit le modèle de densification destiné à freiner une urbanisation débridée. Et qui doit remplacer les (très vieux) plans de secteur.

Mais, fait remarquer le Conseil d’État, là où s’appliquait un système doté d’une force réglementaire (le plan de secteur), on se retrouve avec des périmètres qui n’ont «qu’une valeur indicative ».

« L’affectation urbanistique d’un bien » ne serait donc plus déterminée « par aucun document ayant force obligatoire », note le Conseil d’État. Ce qui reviendrait, au fond, à de simples révisions de plans de secteur mais sans les principes qui les encadrent actuellement.

«Il convient de se demander s’il existe des motifs d’intérêt général suffisants pour justifier le dispositif envisagé, avec les importantes conséquences qui en résultent », prévient sévèrement la haute instance.