Immunité et flagrant délit: l’ombre d’un doute

Immunité et flagrant délit: l’ombre d’un doute

- Belga

Mort de l'épouse de Bernard Wesphael: ce n’est pas l’enjeu essentiel pour l’instant mais tout de même, le cadre juridique ne manque pas de flou, lui non plus. La jurisprudence fait défaut en la matière.

 

«Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie. » C’est ce que prévoit l’article 59 de la Constitution en terme d’immunité parlementaire.

Or, le Parlement wallon ne s’est pas réuni depuis l’arrestation d’un de ses députés et a encore moins débattu du «cas Wesphael». Son immunité parlementaire n’est donc pas levée, le Parquet de Bruges ayant en effet invoqué l’exception mentionnée par la Constitution : le flagrant délit. Sur quelle base?

« Et il se fait que le Parquet est très discret et avare d’informations, constate l’avocat pénaliste Marc Preumont. Qui appelle les secours? Qui est présent au moment du décès? On ne sait pas ce qui s’est passé. Il est donc difficile d’interpréter quoi que ce soit. Le Parquet et le juge d’instruction ont en tout cas considéré qu’il y avait bien flagrant délit, ce qui veut dire qu’un acte est en train de se commettre ou qu’il vient de se commettre », explique le spécialiste.

Est-ce le cas? Le principal intéressé pourrait-il contredire les circonstances d’un flagrant délit? «Bien sûr . Et cela peut remettre en question la validité des actes posés. Mais la question est de savoir jusqu’où il irait : réclamer la nullité de certains actes? De toute la procédure?» À partir de quand l’inculpé peut-il éventuellement y faire référence? «Dès ce mardi, lors de sa comparution devant la Chambre du Conseil. La validité du mandat d’arrêt y sera examinée», ajoute Me Preumont. On jugera plus tard de la validité de l’ensemble de la procédure et de la recevabilité des poursuites.

Quant au Parlement wallon, dont le président a été prévenu très vite par la ministre de la Justice, il peut être saisi d’une demande du député ou prendre lui-même l’initiative de débattre de cette levée d’immunité parlementaire. On en est au stade des mesures contraignantes et des premiers devoirs d’enquête. Il faudra y revenir quand l’inculpé sera éventuellement renvoyé devant un tribunal.

P.S.

 

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