Les jugements favorables aux artistes suspendus ne font pas jurisprudence pour l'ONEM

Alors que 150 artistes et techniciens suspendus par l'ONEM avaient obtenu gain de cause devant le tribunal du travail en mai et juin derniers, l'ONEM exige le traitement individuel des dossiers restants, dénonce l'association professionnelle des métiers de la création, SMart. Celle-ci s'attendait à ce que les jugements fassent jurisprudence et estime la conduite de l'ONEM abusive.

"Une application généralisée de ces décisions conduirait à une inégalité de traitement manifeste des chômeurs", rétorque le directeur général de l'ONEM, Chris Sebrechts. "Les chômeurs qui effectueraient un nombre très limité de prestations recevraient un paiement plus conséquent que les chômeurs qui travaillent plus régulièrement. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur et est contraire au principe constitutionnel d'égalité", ajoute-t-il.

Chris Sebrechts précise que la ministre de l'Emploi Monica De Coninck (sp.a) a rédigé pendant ce temps, à la demande du gouvernement, un projet d'arrêté royal visant à clarifier la disposition contestée.

L'ONEM s'attend dès lors à une adaptation à court terme de la réglementation, qui devra permettre de clarifier la situation. "Cela va créer une sécurité juridique, dans l'intérêt du secteur artistique et des administrations", conclut l'ONEM.

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