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Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d’Etat

Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d’Etat

Les dernières décisions budgétaires du gouvernement pointées du doigt par le Conseil d’Etat.

Belga

Le Conseil d’Etat a pointé de sérieuses lacunes dans les dernières décisions budgétaires du gouvernement.

Les dernières décisions budgétaires du gouvernement dont la mise en place d’un impôt minimum pour les grandes entreprises distribuant des dividendes souffrent de sérieuses lacunes susceptibles de porter atteinte à leur sécurité juridique, selon l’avis du Conseil d’Etat. La section législation «déplore» par ailleurs la technique visant à «faire introduire par des parlementaires des textes issus du gouvernement de manière à contourner les exigences» permettant de rencontrer les règles d’une sollicitation d’avis dans l’urgence.

Le Conseil d’Etat déplore notamment le manque de motivations quant au caractère urgent de l’avis pour lequel il a été sollicité. Le gouvernement fédéral a bouclé son contrôle budgétaire il y a dix jours et fait introduire, en Commission... des Affaires sociales de la Chambre, par des parlementaires de la majorité, des amendements à un projet de loi de dispositions diverses, reprenant le résultat de cet exercice.

Le Conseil d’Etat a été sollicité dans l’urgence au motif que la situation budgétaire est délicate et que la Commission européenne attend de la Belgique un certain nombre d’engagements.

Le Conseil d’Etat se demande, dès lors, pourquoi, sans explication particulière, plusieurs des amendements au sujet desquels il est sollicité concernent des mesures portant sur l’exercice budgétaire 2014.

La section de législation souligne plus précisément que l’essentiel des mesures qui lui sont soumises est de nature fiscale, où le «principe de légalité» prévaut, et qu’en l’espèce «la sécurité juridique n’est que plus menacée étant donné le peu de transparence qui accompagne les dispositions en projet».

Plus précisément, l’avis égratigne une série de mesures, mal rédigées et mal justifiées, susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. Il s’agit notamment de dispositions relatives aux allocations familiales ou à la mise en place d’un impôt minimum pour les grandes entreprises qui distribuent des dividendes et qui ne payaient pas d’impôts jusqu’ici (fairness tax). À cet égard, les auteurs des amendements sont invités à mieux justifier la raison pour laquelle les PME seraient exemptées d’un tel impôt.

D’autres mesures fiscales, à effet rétroactif, sont également recalées par le Conseil d’Etat pour des raisons de sécurité juridique.

Enfin, la demande d’avis a été jugée irrecevable sur deux amendements porteurs de mesures «budgétaires neutres» et ne nécessitant donc pas l’urgence.

Ecolo avait dénoncé mardi le non-respect par la majorité du travail parlementaire.


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