Belgique -

La 6e réforme de l'Etat est bouclée

Les 8 partis signataires de l’accord institutionnel ont bouclé la 6e réforme de l’État. Ils se sont en effet accordés sur la loi de financement et la répartition de l’effort budgétaire.

"Je suis heureux de vous annoncer que nous avons un accord", a déclaré le Premier ministre Elio Di Rupo, qui tenait une conférence de presse ce mardi soir sur la 6e réforme de l'Etat.

Après plus de 21 mois de travail, un accord est tombé. 

Le Premier ministre, les deux secrétaires d’Etat et les 8 partis signataires de l’accord institutionnel, réunis depuis 10 heures ce matin au Lambermont, ont bouclé la 6e réforme de l’Etat. Ils ont adopté la loi spéciale de financement, qui porte sur 20 milliards d'euros, et se sont accordés sur la répartition de l’effort budgétaire.

"C'est la réforme la plus importante que la Belgique ait connue", a expliqué Elio Di Rupo.

"Les huit formations politique qui représentent deux tiers du parlement ont osé prendre leurs responsabilités. C'est une prise de responsabilité qui force le respect et l'admiration", a lancé le Premier ministre.

65 milliards d'euros pour les entités fédérées

"Nous avons tenu parole: cette réforme de l'Etat déplace le centre de gravité de l'Etat fédéral vers les Régions et Communautés", a-t-il souligné.

Les entités fédérées disposeront d'une plus grande autonomie et de compétences accrues - qui touchent des pans importants des allocations familiales, de la politique de l'emploi, des soins de santé ou de l'accueil des personnes âgées.

Le montant total des transferts atteint 20 milliards d'euros. Les moyens propres des Régions et Communautés passeront de 45 à 65 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 40%.

Répartition de l'effort budgétaire

Quelques points délicats restaient à régler, notamment la répartition de l'effort à l'assainissement des finances publiques entre entité I (fédéral) et entité II (Régions, Communautés et pouvoirs locaux).

La seconde prendra 2,5 milliards d'euros à sa charge, dont 250 millions en 2014 et 2,225 milliards en 2015 et 2016. L'arrangement trouvé règle aussi quelques litiges pendants entre fédéral et entités fédérées: compétences usurpées, responsabilisation en matière de pension et droits de tirage des fédérées sur le fédéral. Les années postérieures porteront sur la contribution des entités fédérées au coût du vieillissement de la population, jusqu'à 2030, pour atteindre 0,23 pc du PIB.

Tant la nouvelle loi de financement que les transferts de compétences seront d'application à partir du 1er juillet 2014. A cette date, s'ouvrira toutefois une période de transition pour permettre à la réforme de sortir ses pleins effets au 1er janvier 2015. Cela signifie entre autres choses que les Régions pourront commencer à appliquer leur autonomie fiscale sur les revenus de 2015.

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