Un avant-projet de décret modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale sera voté au parlement le 17 juillet prochain.

Une des mesures adoptées concerne les frais scolaires, elle impose à chaque école du fondamental et du secondaire de fournir aux parents un décompte détaillé précisant, au minimum, pour chaque élève et pour la période couverte : l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif des montants réclamés. Les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés.

La mise en place concrète de ces décomptes périodiques est laissée à l’appréciation des écoles: présentation/forme des décomptes, périodicité choisie dans la fourchette 1-4 mois, choix du mode de communication (journal de classe, courriel, courrier, rencontres, etc.), choix des modalités de paiement, etc.

Cette circulaire sera envoyée aux écoles cet été. Elle entrera en vigueur le 1er septembre prochain dans les établissements du secondaire mais ne deviendra effective dans le fondamental qu’à la rentrée 2015. Les petites structures qui ne disposent pas de personnel administratif auront ainsi le temps d’intégrer ce nouveau procédé.

Voyages scolaires : le taux de participation étendu aux excursions d’un jour

Cette circulaire relative à la gratuité de l’enseignement réglemente aussi les voyages scolaires. Elle ne fixe pas de plafond à ne pas dépasser comme le réclamait la Ligue des familles mais exige que les quotas de participation des enfants (75 % en maternelle, 90 % en primaire et en secondaire) soient applicables dès le 1er  septembre aux excursions d’un jour. Jusqu’ici, ils ne concernaient que les voyages de minimum 5 jours. Les dérogations sont toujours possibles.

Une manière détournée de limiter les frais?

Ca.D.

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